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26602
Andrew Mark Marshall c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Calgary) | |
| 1998-09-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-09-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-09-17 |
Décision sur requête diverse, L'HD G Ba Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-09-17 | Audition de requête diverse, 1998-09-17, L'HD G Ba | |
| 1998-09-17 | Présentation de requête diverse, 1998-09-17, L'HD G Ba | |
| 1998-09-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-09-17 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-09-17, L'HD G Ba | |
| 1998-09-17 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-09-17, L'HD G Ba | |
| 1998-09-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande de prorogation de délai est accordée, la demande de nomination d'avocat et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-07-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1998-07-06 | Andrew Mark Marshall |
| 1998-07-06 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-06-17 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1998-06-11 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (extension of time not necessary as confirmation by Mr. Tomljanovic that he has received material on May 13, 1998), complété le : 1998-06-11 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-05-21 | Correspondance provenant de, from Dept. of Justice, letter dated May 19, 1998 (fax copy) re: Mr. Goran Tomljanovic is the counsel for the Respondent | Sa Majesté la Reine |
| 1998-05-21 | Correspondance provenant de, (by fax) undated from Mr. Marshall re: confirmatio n of letter of May 7/98 | Andrew Mark Marshall |
| 1998-05-21 | Divers, formal C/A judgment | Andrew Mark Marshall |
| 1998-05-19 | Correspondance provenant de, from Gowlings; re: there appears to be no publication ban in this matter | Sa Majesté la Reine |
| 1998-05-15 | Correspondance provenant de, (by fax) dated May 11/98 from Mr. Marshall re: confirmation of application for leave to appeal (confirmation sent by fax) | Andrew Mark Marshall |
| 1998-05-07 | Correspondance provenant de, sent to A. Marshall re: leave is incomplete | |
| 1998-05-05 | Divers, (phone M. Stephensen, 403-294-1223 concerning his position with regard to the motion for appointment of counsel) | |
| 1998-05-04 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30544 | Andrew Mark Marshall |
| 1998-04-30 | Affidavit, of A. M. Marshall, with service | Andrew Mark Marshall |
| 1998-04-30 | Avis de requête diverse, (that the fees and disbursement shall be paid by the A.G. Canada and that Mitchell Stephensen be assigned to act as counsel) P.S. letter from M. Stephensen requested - see letter, with service, complété le : 1998-04-30 | Andrew Mark Marshall |
| 1998-04-30 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (formal order of C.A. not signed and reasons of C.A. missing, if any), with service, complété le : 1998-07-06 | Andrew Mark Marshall |
| 1998-04-30 | Affidavit, to April 30, 1998 (A. Marshall), with service | Andrew Mark Marshall |
| 1998-04-30 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to April 30, 1998 - 5 copies (to be sent with the application for leave to appeal), with service, complété le : 1998-04-30 | Andrew Mark Marshall |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Marshall, Andrew Mark | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Marshall, Andrew Mark
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1620 - 639, 5th Ave South West
Calgary, Alberta
T2P 0M9
Téléphone : (403) 297-3451
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
9501-1386 CO
Conviction: living off the avails of youth prostitution
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
97-17003
Conviction appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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