Renseignements sur les dossiers
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26605
Brasserie Labatt Limitée c. André Ladouceur, in his capacity as grievance adjudicator
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-01-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-01-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1998-11-16 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés | |
| 1998-11-16 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $1,147.37 by the Registrar | |
| 1998-10-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-10-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-09-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-05-28 | Preuve de signification, of the applicant's reply | |
| 1998-05-22 | Correspondance provenant de, from Castiglio & Associés; re: Noel & Associés acts as Ottawa agent | Union des routiers, brasseries, liqueurs douces etouvriers de diverses industries, local 1999 |
| 1998-05-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, avec signification, complété le : 1998-05-22 | Brasserie Labatt Limitée |
| 1998-05-21 | Preuve de signification, du mémoire des mis en cause le 15 mai 1998 | |
| 1998-05-15 | Autre mémoire sur demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-05-15 | Union des routiers, brasseries, liqueurs douces etouvriers de diverses industries, local 1999 |
| 1998-05-12 | Correspondance provenant de, envoyée à Noël & Assoc. et Me André Ladouceur re: réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1998-05-01 | Correspondance provenant de, du 30 avril 1998 de Me Alain Gascon pour expliquer la désignation des parties (intitulé de cause) | Brasserie Labatt Limitée |
| 1998-04-18 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1998-04-18 | Brasserie Labatt Limitée |
| 1998-04-17 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30449 | Brasserie Labatt Limitée |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Brasserie Labatt Limitée | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ladouceur, in his capacity as grievance adjudicator, André | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Union des routiers, brasseries, liqueurs douces etouvriers de diverses industries, local 1999 | Autre | Actif |
| Poirier, Jean | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Brasserie Labatt Limitée
Procureur(s)
4000 - 1 Pl Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 871-1522
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Ladouceur, in his capacity as grievance adjudicator, André
Procureur(s)
Magog, Québec
J1X 3K5
Téléphone : (819) 847-2127
Partie : Union des routiers, brasseries, liqueurs douces etouvriers de diverses industries, local 1999
Procureur(s)
441 rue de la Gauchetière Est
Montréal, Québec
H2L 2M7
Téléphone : (514) 849-7791
Télécopieur : (514) 849-0295
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Poirier, Jean
Procureur(s)
441 rue de la Gauchetière Est
Montréal, Québec
H2L 2M7
Téléphone : (514) 849-7791
Télécopieur : (514) 849-0295
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-011639-943
Voir dossier
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000211-953
Appel accueilli; jugement de la Cour supérieure infirmé etc.
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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