Renseignements sur les dossiers
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26606
John Riley Shewfelt c. Sa Majesté la Reine du chef du Canada
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-11-30 |
Décision sur contestation de la taxation du mémoire de frais, Reg Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-11-26 | Présentation de contestation de la taxation du mémoire de frais, Reg | |
| 1998-11-24 | Réplique à contestation de la taxation du mémoire de frais, complété le : 1998-11-24 | John Riley Shewfelt |
| 1998-11-16 | Contestation de la taxation du mémoire de frais, complété le : 1998-11-16 | John Riley Shewfelt |
| 1998-11-13 | Réponse à contestation de la taxation du mémoire de frais, complété le : 1998-11-13 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 1998-10-27 | Certificat de taxation délivré à, Justice Canada (Pamela Richmire) | |
| 1998-10-27 | 50 $ frais de dépôt pour un mémoire de frais de taxation, (deducted from Justice account) | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 1998-10-21 | Décision sur le mémoire de frais, by the Registrar at $514.96 | |
| 1998-10-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-10-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Vancouver (British Columbia) | |
| 1998-09-24 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-09-24 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-08-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-05-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 7 copies, with service, complété le : 1998-05-27 | Sa Majesté la Reine du chef du Canada |
| 1998-05-12 | Correspondance provenant de, sent to John R. Shewfelt and A.G. of Canada re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-04-29 | Recueil de sources, 2 copies, with service, complété le : 1998-04-29 | John Riley Shewfelt |
| 1998-04-29 | 50 $ frais de dépôt, receipt # 30522 | John Riley Shewfelt |
| 1998-04-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies received, with service, complété le : 1998-04-29 | John Riley Shewfelt |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Shewfelt, John Riley | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine du chef du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Shewfelt, John Riley
Procureur(s)
Burnaby, Colombie-Britannique
V5H 4A3
Téléphone : (604) 433-5948
Télécopieur : (860) 443-3594
Partie : Sa Majesté la Reine du chef du Canada
Procureur(s)
900 - 840 Howe Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-0677
Télécopieur : (604) 666-2639
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
C945508
Application and action dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA022915
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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