Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
26625
John Carten Personal Law Corporation, et al. c. Procureur général de la Colombie-Britannique, et al.
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-11-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-11-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1998-10-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-10-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-10-08 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-10-08, JC McL Ia | |
| 1998-10-08 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-10-08, JC McL Ia | |
| 1998-10-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-09-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-06-01 | Divers, 5 copies of formal judgments (to be sent with the application for leave to appeal) | John Carten Personal Law Corporation |
| 1998-06-01 | Divers, 5 copies of Reply to the motion to extend the time (book form), with service | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1998-06-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-06-01 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1998-05-20 | Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener and Burke-Robertson re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1998-05-01 | Affidavit, 5 copies, with service | John Carten Personal Law Corporation |
| 1998-05-01 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-05-01 | John Carten Personal Law Corporation |
| 1998-05-01 | 50 $ frais de dépôt, receipt # 30538 | John Carten Personal Law Corporation |
| 1998-05-01 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing formal judgments), with service, complété le : 1998-06-01 | John Carten Personal Law Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| John Carten Personal Law Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
| Carten, John Frederick | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : John Carten Personal Law Corporation
Procureur(s)
3023 - 595 Burrard St
PO Box 49096
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1G4
Téléphone : (604) 688-1301
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Carten, John Frederick
Procureur(s)
3023 - 595 Burrard St
PO Box 49096
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1G4
Téléphone : (604) 688-1301
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
P.O. Box 9280 Stn Prov Govt
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-8400
Télécopieur : (250) 356-9154
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
P.O. Box 9280 Stn Prov Govt
Victoria, Colombie-Britannique
V8W 9J7
Téléphone : (250) 356-8400
Télécopieur : (250) 356-9154
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
DRS 95-14532
Applicants' application dismissed with costs
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA020526
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible