Renseignements sur les dossiers
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26636
Guillaume Kibale c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-08-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-08-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, Judgment on reconsideration rendered on July 8, 1999. | |
| 1999-07-09 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-07-08 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-06-07 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba | |
| 1999-01-14 | Divers, documents supplémentaires à la demande de réexamen | Guillaume Kibale |
| 1999-01-08 | Divers, (documents à l'appui de la demande en ré-examen) | Guillaume Kibale |
| 1999-01-06 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-01-06 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1998-12-21 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-12-21 | Guillaume Kibale |
| 1998-11-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-11-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La requête pour la tenue d'une audience et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-11-02 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-06-18 | Correspondance provenant de, envoyée à G. Kibale concernant sa demande d'autorisation d'appel déposée au greffe de la Cour suprême c.c. L'honorable A. McLellan par A. Roland | |
| 1998-06-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1998-06-08 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-05-21 | Dossier conjoint et transcription de la cour d'appel, 3 copies of Dossier d'appel | |
| 1998-05-20 | Correspondance provenant de, envoyée à Guillaume Kibale et au P.G. du Canada re: réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1998-05-11 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30598 | Guillaume Kibale |
| 1998-05-11 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1998-05-11 | Guillaume Kibale |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Kibale, Guillaume | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Kibale, Guillaume
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
284 rue Wellington
2e étage
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 954-7415
Télécopieur : (613) 954-1920
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-1891-88
action en dommages rejetée
Cour d’appel fédérale
A-341-97
l'appel est rejeté avec dépens
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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