Renseignements sur les dossiers
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26637
Silvestro Ruscetta c. Dennis Graham, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-11-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-11-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario) | |
| 1998-10-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-10-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée sans dépens. Rejeté(e), sans dépens |
|
| 1998-09-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-07-23 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30894 (replaced NSF cheque dated May 26, 1998) | Silvestro Ruscetta |
| 1998-06-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (joint with C.B.C.), with service, complété le : 1998-06-08 | Dennis Graham |
| 1998-05-28 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (to be sent with the application for leave to appeal) | Silvestro Ruscetta |
| 1998-05-28 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30688 | Silvestro Ruscetta |
| 1998-05-20 | Correspondance provenant de, sent to Edmund M.A. Kwaw and McCarthy Tetrault re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1998-05-12 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing $50) serviced on May 11 1998, with service, complété le : 1998-05-28 | Silvestro Ruscetta |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ruscetta, Silvestro | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Graham, Dennis | Intimé(e) | Actif |
| Société Radio-Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Ruscetta, Silvestro
Procureur(s)
N3 - 6464 Yonge St
North York, Ontario
M2M 3X4
Téléphone : (416) 223-4125
Partie : Graham, Dennis
Procureur(s)
4700 TD Bank Tower
PO Box 48
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Partie : Société Radio-Canada
Procureur(s)
4700 TD Bank Tower
PO Box 48
Toronto, Ontario
M5K 1E6
Téléphone : (416) 601-1812
Télécopieur : (416) 868-0673
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
97-cu-121199
Defendants' motion granted and action dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C27867
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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