Renseignements sur les dossiers
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26660
Bevis Dean Durack c. Sa Majesté la Reine
(Saskatchewan) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-08-31 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Saskatchewan (Regina) | |
| 1998-08-14 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-08-13 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-06-29 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-06-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1998-06-12 | Bevis Dean Durack |
| 1998-06-05 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1998-06-05 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-06-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-06-05 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-05-28 | Correspondance provenant de, sent to Karam Greenspon and Gowling Strathy & Henderson re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-05-19 | Correspondance provenant de, from A. Kapoor to Registrar, letter dated May 15, 1998 re: error at par. 38 of the memorandum of argument (to be sent with the application for leave to appeal) | Bevis Dean Durack |
| 1998-05-14 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-05-14 | Bevis Dean Durack |
| 1998-05-04 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30613 | Bevis Dean Durack |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Durack, Bevis Dean | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Durack, Bevis Dean
Procureur(s)
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 363-2700
Télécopieur : (416) 368-6811
Courriel : akk@20adelaide.com
Correspondant
301 Elgin Street
Ottawa, Ontario
K2P 2N9
Téléphone : (613) 232-4546
Télécopieur : (613) 232-8229
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1874 Scarth Street
3rd Floor
Regina, Saskatchewan
S4P 3V7
Téléphone : (306) 787-5490
Télécopieur : (306) 787-8878
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
518-96
Motion for a stay dismissed
Cour d’appel de la Saskatchewan
7339
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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