Renseignements sur les dossiers
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26665
Jaspal Samra c. Sheila McGraw
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-10-29 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario) | |
| 1998-10-29 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-10-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-10-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-09-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-09-14 | Correspondance provenant de, (by fax) undated from Mr. Samra re: use only the memorandum of argument of the second i.e. AMENDED argument file on July 28, 1998 | Jaspal Samra |
| 1998-09-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, to Amended Memorandum (letterform)(by fax from Mr. Givertz), complété le : 1998-09-02 | Sheila McGraw |
| 1998-09-01 | Preuve de signification, of the amended memorandum admitted on August 11, 1998 | |
| 1998-07-28 | Divers, 5 copies of AMENDED memorandum of argument (1 copy sent to the respondent on August 4, 1998 by MJ as per BK) | Jaspal Samra |
| 1998-06-26 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1998-06-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (letterform by fax from M. Givertz), complété le : 1998-06-24 | Sheila McGraw |
| 1998-05-29 | Correspondance provenant de, sent to Jaspal Samra and Basman Smith re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-05-25 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30652 | Jaspal Samra |
| 1998-05-25 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies served May 22 1998, with service, complété le : 1998-05-25 | Jaspal Samra |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Samra, Jaspal | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McGraw, Sheila | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Samra, Jaspal
Partie non représentée par un procureur.
Partie : McGraw, Sheila
Procureur(s)
1400 - 111 Richmond St W
Toronto, Ontario
M5H 2G4
Téléphone : (416) 365-0300
Télécopieur : (416) 365-9276
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de l’Ontario
D1972-92
Declaration of paternity and order for support granted
Cour d’appel de l’Ontario
C22738
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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