Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2000-04-14	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2000-04-11	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2000-04-03	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
2000-03-31	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
2000-03-30	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
2000-03-06	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC Ia Ma
2000-01-07	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 2000-01-12	Sa Majesté la Reine
2000-01-05	Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète
1999-12-10	Demande d'autorisation d'appel, (from judgment dated October 14, 1999)(vol. 1 to 3), complété le : 1999-12-10	Darrell Brertton
1998-10-08	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties
1998-10-02	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Alberta (Edmonton)
1998-09-23	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties
1998-09-17	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens
1998-07-13	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi
1998-06-26	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1998-06-26	Darrell Brertton
1998-06-19	Preuve de signification, 1 copy of response (admitted on June 18\98), with service
1998-06-18	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-06-18	Sa Majesté la Reine
1998-06-01	Correspondance provenant de, sent to Lang Michener and Gowling, Strathy & Henderson re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee
1998-05-27	Recueil de sources, (5 copies), with service, complété le : 1998-05-27	Darrell Brertton
1998-05-27	50 $ frais de dépôt, (receipt no. 30670)	Darrell Brertton
1998-05-27	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-05-27	Darrell Brertton

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Brertton, Darrell	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (1) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Cardinal, Cameron	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (1) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif

et entre

Sous-parties (2) - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Bull, Samuel Lorne	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Sous-parties (2) - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sa Majesté la Reine	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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