Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
26672
Timothy Sheldon McCreery c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-10-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-10-02 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, British Columbia (Vancouver) | |
| 1998-09-23 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-09-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La requête en nomination d'un procureur est rejetée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-07-27 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-07-08 | Divers, 5 copies of APPENDICES to the response | Sa Majesté la Reine |
| 1998-06-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-06-25 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-06-05 | Preuve de signification, of leave application (service admited on May 27, 1998) | |
| 1998-06-01 | Correspondance provenant de, sent to Lugosi & Cornett and Burke-Robertson re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1998-05-29 | Correspondance provenant de, from A. Roland to Mr. Cornett re: granted his request to be exempted from paying filing fee | |
| 1998-05-27 | Correspondance provenant de, from Lugosi & Cornett to Registrar, letter dated May 25, 1998 re: requesting that his client be exempted from paying filing fee | Timothy Sheldon McCreery |
| 1998-05-27 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing service), complété le : 1998-06-05 | Timothy Sheldon McCreery |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McCreery, Timothy Sheldon | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : McCreery, Timothy Sheldon
Procureur(s)
201 - 411 QUEBEC ST
PRINCE GEORGE, Colombie-Britannique
V2L 1W5
Téléphone : (604) 564-1000
Télécopieur : (604) 564-9000
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
250 George St
Prince George, Colombie-Britannique
V2L 5S2
Téléphone : (250) 614-2601
Télécopieur : (250) 061-4264
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4195
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
12343TC
Conviction: first degree murder
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA 022709
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible