Renseignements sur les dossiers
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26674
Roger Aubin c. Sa Majesté la Reine
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-06-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-01-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-01-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1998-10-29 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-10-29 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-10-05 | Preuve de signification, of the Applicant's Reply | |
| 1998-09-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-09-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-09-18 | Roger Aubin |
| 1998-09-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (see order dated Aug. 14, 1998), complété le : 1998-09-10 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-08-14 | Preuve de signification, of the reply | |
| 1998-08-14 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, for Bastarache J.'s Order see file | |
| 1998-08-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba, Après examen des documents du demandeur et de l'intimée, la demande en prorogation du délai d'appel est accordée. Une prorogation de 30 jours à compter du 17 août/98 est accordée au procureur général pour présenter sa réponse à la demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1998-08-14 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-08-14, Ba | |
| 1998-08-14 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-08-14, Ba | |
| 1998-08-12 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file their response to the motion to extend time for leave to appeal | |
| 1998-08-12 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to file a response to the motion to extend time for leave to appeal to July 23/98, DeRg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1998-08-12 | Audition de requête en prorogation de délai, 1998-08-12, to file a response to the motion to extend time for leave to appeal to July 23/98, DeRg | |
| 1998-08-12 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-08-12, to file a response to the motion to extend time for leave to appeal to July 23/98, DeRg | |
| 1998-08-11 | Correspondance provenant de, from J. Ferrari, letter dated Aug. 11, 1998 (fax copy) re: ne consteste pas la requête en prorogation de délai de l'intimée | Roger Aubin |
| 1998-08-05 | Affidavit, to file the response to the motion to extend the time (Mario Tremblay) | Sa Majesté la Reine |
| 1998-08-05 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, (deducted from P. G. Quebec's account) | Sa Majesté la Reine |
| 1998-08-05 | Requête en prorogation de délai, to file the response to the motion to extend the time to July 23, 1998, complété le : 1998-08-05 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-08-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies (réplique à la réponse de l'intimée sur la demande de prorogation et d'autorisation d'appel), complété le : 1998-08-05 | Roger Aubin |
| 1998-07-23 | Correspondance provenant de, from Noel, Berthiaume re: souhaite que la prorogation de délai soit traitée indépendamment de la demande d'autorisation | Sa Majesté la Reine |
| 1998-07-23 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (letter form) (joint with response to the motion to extend the time), avec signification, complété le : 1998-07-23 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-07-23 | Divers, (réponse à la demande de prorogation de délai) - 5 copies (joint with respondent's response), avec signification | Sa Majesté la Reine |
| 1998-06-08 | Preuve de signification, of leave application (admitted on May 28\98) | |
| 1998-06-03 | Correspondance provenant de, envoyée à Pariseau Olivier St-Louis & Ferrari et au P.G. du Québec re: réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1998-05-28 | Affidavit, 5 copies of vols. 1, 2 & 3 (INCLUDED IN BOOK) sign ed by Me Josée Ferrari | Roger Aubin |
| 1998-05-28 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30693 | Roger Aubin |
| 1998-05-28 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies vols. 1,2,3, (INCLUDED IN BOOK), complété le : 1998-05-28 | Roger Aubin |
| 1998-05-28 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies of vols 1, 2 & 3 Proof of service missing, complété le : 1998-06-08 | Roger Aubin |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Aubin, Roger | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Aubin, Roger
Procureur(s)
101 - 449 rue Ste-Hélène
Montréal, Québec
H2Y 2K9
Téléphone : (514) 840-8777
Télécopieur : (514) 840-7070
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
1200, Route de l'Église
Sainte-Foy, Québec
G1V 4M1
Téléphone : (418) 643-9059
Télécopieur : (418) 686-5412
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
x
Culpabilité: meurtre au deuxième degré
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-10-000064-910
Appel accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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