Renseignements sur les dossiers
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26680
Sam B. Burton c. Mary Dreifelds, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-11-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-11-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario) | |
| 1998-10-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-10-08 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-09-08 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-06-04 | Correspondance provenant de, sent to Paradis Jones Horwitz & Bowles Assoc., Borden & Elliott and Crouchman Nelson re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-05-05 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30554 | Sam B. Burton |
| 1998-05-05 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (TO BE REFERRED WITH 26670), with service, complété le : 1998-05-05 | Sam B. Burton |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Burton, Sam B. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dreifelds, Mary | Intimé(e) | Actif |
| Dreifelds minor by his Litigation Guardian, Mary Dreifelds, Michael | Intimé(e) | Actif |
| Dreifelds, minor by his Litigation Guardian, Mary Dreifelds, Christopher | Intimé(e) | Actif |
| Dreifelds, minor by her Litigation Guardian, Mary Dreifelds, Andrea | Intimé(e) | Actif |
| Horn, John Thomas | Intimé(e) | Actif |
| MacDowell, Barbara | Intimé(e) | Actif |
| MacDowell, Jeffrey | Intimé(e) | Actif |
| Shaw, Donald | Intimé(e) | Actif |
| McCreary, Bruce William Grant | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Burton, Sam B.
Procureur(s)
401 - 200 ELGIN ST
OTTAWA, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 238-5074
Partie : Dreifelds, Mary
Procureur(s)
321 Concession St
Kingston, Ontario
K2P 0N8
Téléphone : (613) 544-1618
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Dreifelds minor by his Litigation Guardian, Mary Dreifelds, Michael
Procureur(s)
321 Concession St
Kingston, Ontario
K2P 0N8
Téléphone : (613) 544-1618
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Dreifelds, minor by his Litigation Guardian, Mary Dreifelds, Christopher
Procureur(s)
321 Concession St
Kingston, Ontario
K2P 0N8
Téléphone : (613) 544-1618
Partie : Dreifelds, minor by her Litigation Guardian, Mary Dreifelds, Andrea
Procureur(s)
321 Concession St
Kingston, Ontario
K2P 0N8
Téléphone : (613) 544-1618
Partie : Horn, John Thomas
Procureur(s)
Scotia Plaza
40 King St W
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6125
Télécopieur : (416) 367-1737
Partie : MacDowell, Barbara
Procureur(s)
Scotia Plaza
40 King St W
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6125
Télécopieur : (416) 367-1737
Partie : MacDowell, Jeffrey
Procureur(s)
Scotia Plaza
40 King St W
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6125
Télécopieur : (416) 367-1737
Partie : Shaw, Donald
Procureur(s)
Scotia Plaza
40 King St W
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6125
Télécopieur : (416) 367-1737
Partie : McCreary, Bruce William Grant
Procureur(s)
Scotia Plaza
40 King St W
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6125
Télécopieur : (416) 367-1737
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
8339/94
Motion dismissed, extension of time granted
Cour d’appel de l’Ontario
C24576 & C24580
Appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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