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26687
Glen Charles Lalanne c. Sa Majesté la Reine
(Nouvelle-Écosse) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-01-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-01-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1998-11-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-11-19 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-11-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-10-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia | |
| 1998-10-26 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-09-29 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to serve and file the response | |
| 1998-09-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-09-18 | Glen Charles Lalanne |
| 1998-09-17 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file a response to Sept. 10/98, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-09-17 | Audition de requête en prorogation de délai, 1998-09-17, to serve and file a response to Sept. 10/98, Reg | |
| 1998-09-17 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-09-17, to serve and file a response to Sept. 10/98, Reg | |
| 1998-09-09 | Affidavit, to file the respondent's response to Sept. 9, 1998 (K. Fiske), with service | Sa Majesté la Reine |
| 1998-09-09 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 31137 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-09-09 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Sept. 9, 1998, with service, complété le : 1998-09-09 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-09-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies (not signed), complété le : 1998-09-09 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-08-12 | Correspondance provenant de, (by fax) from S Grace; re: leave incomplete; will not file a response until complete | Sa Majesté la Reine |
| 1998-07-23 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30898 | Glen Charles Lalanne |
| 1998-07-23 | Affidavit, 5 copies; Glen Charles Lalanne (TO BE DISTRIBUTED), with service | Glen Charles Lalanne |
| 1998-07-23 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 5 copies (TO BE DISTRIBUTED), with service, complété le : 1998-07-23 | Glen Charles Lalanne |
| 1998-07-23 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 5 copies (TO BE DISTRIBUTED), with service | Glen Charles Lalanne |
| 1998-06-05 | Correspondance provenant de, sent to Mr. Lalanne (c.c. K.W.F. Fiske) acknowledging receipt of incomplete leave app. | |
| 1998-06-02 | Divers, 5 copies of C.A. Appeal book including judgment of C.A. | Glen Charles Lalanne |
| 1998-06-02 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (missing notice of application; extension of time and $50), with service as notice of application and extension of time filed, complété le : 1998-07-23 | Glen Charles Lalanne |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lalanne, Glen Charles | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lalanne, Glen Charles
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Maritime Centre, Suite 1225
1505 Barrington Street
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3K5
Téléphone : (902) 424-6794
Télécopieur : (902) 424-0653
Correspondant
47 Clarence St
Suite 204
Ottawa, Ontario
K1N 9K1
Téléphone : (613) 241-3400
Télécopieur : (613) 241-8555
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
2869
Dismissed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
139154
Application for leave to appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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