Renseignements sur les dossiers
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26689
United Artists Corporation c. Pink Panther Beauty Corporation
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-06-21 | Appel fermé | |
| 1999-06-21 | Désistement de l'appel | United Artists Corporation |
| 1999-06-04 | Divers, (appellant's agent advised by phone that a discontinuance is coming) | United Artists Corporation |
| 1998-12-14 | Ordonnance accordant l'autorisation d'appeler | |
| 1998-12-09 | Avis d'appel, complété le : 1998-12-09 | United Artists Corporation |
| 1998-11-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-11-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande d'autorisation d'appel est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-09-28 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-07-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1998-07-06 | United Artists Corporation |
| 1998-06-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-06-29 | Pink Panther Beauty Corporation |
| 1998-06-10 | Correspondance provenant de, sent to Gowling Strathy & Henderson and Lang Michener re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-05-29 | Recueil de sources, 5 copies, with service, complété le : 1998-05-29 | United Artists Corporation |
| 1998-05-29 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30695 | United Artists Corporation |
| 1998-05-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-05-29 | United Artists Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| United Artists Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pink Panther Beauty Corporation | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : United Artists Corporation
Procureur(s)
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Pink Panther Beauty Corporation
Procureur(s)
2500 - 181 Bay St
Box 747
Toronto, Ontario
M5J 2T7
Téléphone : (416) 307-4022
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-3487-90
Appeal allowed with costs; Refusal of Trade Mark application
Cour d’appel fédérale
A-365-96
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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