Renseignements sur les dossiers
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26691
Huan Van Nguyen c. États-Unis d'Amérique, et al.
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-28 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Ontario (Toronto, Ontario) | |
| 1998-09-28 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-09-18 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-09-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-07-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-07-21 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1998-07-21 | Huan Van Nguyen |
| 1998-07-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-07-15 | États-Unis d'Amérique |
| 1998-07-10 | Correspondance provenant de, sent to Shore Davis Kehler MacFarlane and A.G. of Canada re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-06-29 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-06-29 | Huan Van Nguyen |
| 1998-05-29 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30692 | Huan Van Nguyen |
| 1998-05-29 | Avis de demande d'autorisation d'appel | Huan Van Nguyen |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Van Nguyen, Huan | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| États-Unis d'Amérique | Intimé(e) | Actif |
| Ministre de la Justice du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Van Nguyen, Huan
Procureur(s)
TORONTO, Ontario
M5R 1B2
Téléphone : (416) 964-2496
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : États-Unis d'Amérique
Procureur(s)
130 King Street West
Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-5042
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : greynolds@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Partie : Ministre de la Justice du Canada
Procureur(s)
130 King Street West
Suite 3400
Toronto, Ontario
M5X 1K6
Téléphone : (416) 952-5042
Télécopieur : (416) 973-8253
Courriel : greynolds@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
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Mots-clés
Aucun.
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Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
E-22 95
Warrant of committal
Cour d’appel de l’Ontario
C24585 & C26266
Appeal and application for judicial review dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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