Renseignements sur les dossiers
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26712
Sa Majesté la Reine c. Ronald Charles Dalton
(Terre-Neuve & Labrador) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-01-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-01-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1998-11-20 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1998-11-19 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-09-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-07-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-07-14 | Ronald Charles Dalton |
| 1998-07-02 | Correspondance provenant de, (by fax) dated July 2/98 from Wayne Gorman re: service of application | Sa Majesté la Reine |
| 1998-06-23 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson and Simmonds & Kennedy re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-06-15 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30771 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-06-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies Missing Proof of Service, complété le : 1998-06-15 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Dalton, Ronald Charles | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
4th Floor, East Block
Confederation Bldg, P.O. Box 8700
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1B 4J6
Téléphone : (709) 729-2868
Télécopieur : (709) 729-2129
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Dalton, Ronald Charles
Procureur(s)
Suite 1001, 10th Floor
TD Place, 140 Water Street
St. John's, Terre-Neuve & Labrador
A1C 6H6
Téléphone : (709) 739-4141
Télécopieur : (709) 739-4145
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de Terre-Neuve et Labrador, Cour d'appel
x
Indictment: second degree murder
Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador - Cour d'appel
89/215
Appeal allowed; new trial ordered
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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