Renseignements sur les dossiers
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26713
Société nationale immobilière Sonatim Inc. c. Société de développement de l'île Bizard Inc., et al.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-08-19 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-08-19 | Désistement de la demande d'autorisation d'appel, (fax copy), avec signification | Société nationale immobilière Sonatim Inc. |
| 1998-06-23 | Correspondance provenant de, envoyée à Noël & Associés et à Me Walter C. Elmore re: réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1998-06-15 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30775 | Société nationale immobilière Sonatim Inc. |
| 1998-06-15 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, avec signification, complété le : 1998-06-15 | Société nationale immobilière Sonatim Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société nationale immobilière Sonatim Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société de développement de l'île Bizard Inc. | Intimé(e) | Actif |
| Diotte, Henri | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Registraire de la division d'enregistrement de Montréal | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Société nationale immobilière Sonatim Inc.
Procureur(s)
200 - 5316 ave du Parc
Château du Parc
Montréal, Québec
H2V 4G7
Téléphone : (514) 270-3192
Télécopieur : (514) 270-8876
Courriel : jchoq@qc.aira.com
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Société de développement de l'île Bizard Inc.
Procureur(s)
Pierrefonds, Québec
H9H 4G2
Téléphone : (514) 696-2013
Partie : Diotte, Henri
Procureur(s)
Pierrefonds, Québec
H9H 4G2
Téléphone : (514) 696-2013
Partie : Registraire de la division d'enregistrement de Montréal
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-015524-927
x
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-000804-948
requête accueilli
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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