Renseignements sur les dossiers
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26718
Thomas Peter Paul c. Sa Majesté la Reine
(Nouveau-Brunswick) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-01-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-01-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1998-11-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-11-05 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande d'autorisation d'appel et toutes requêtes accessoires sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-10-05 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, changed from Co I Ma, Oct. 20 to, Co Ma Bi | |
| 1998-09-01 |
Décision sur requête en autorisation d'intervention, is referred to the panel seized of the leave application, L'HD référé(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-09-01 | Audition de requête en autorisation d'intervention, 1998-09-01, is referred to the panel seized of the leave application, L'HD | |
| 1998-09-01 | Présentation de requête en autorisation d'intervention, 1998-09-01, is referred to the panel seized of the leave application, L'HD | |
| 1998-08-31 | Correspondance provenant de, from Gowling, Strathy re: the respondent takes no position with regards to the motion to intervene by J. D. Irving Ltd. | Sa Majesté la Reine |
| 1998-08-27 | Correspondance provenant de, from J. Rook to M. Larmour, letter dated Aug. 27, 1998 re: reply to the respondent's response on motion to intervene | J. D. Irving Limited |
| 1998-08-27 | Correspondance provenant de, from C. Allaby to M. Larmour, letter dated Aug. 27, 1998 (fax copy) re: attached correspondence addressed to J. Rook | Thomas Peter Paul |
| 1998-08-24 | Divers, 5 copies of response to the motion to intervene - book form, with service | Thomas Peter Paul |
| 1998-08-20 | Preuve de signification, of the applicant's reply | |
| 1998-08-17 | Affidavit, of David Oxley - book form, with service | J. D. Irving Limited |
| 1998-08-17 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 30967 | J. D. Irving Limited |
| 1998-08-17 | Requête en autorisation d'intervention, 5 copies (book form), with service, complété le : 1998-08-17 | J. D. Irving Limited |
| 1998-08-17 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, with service, complété le : 1998-08-17 | Thomas Peter Paul |
| 1998-08-06 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-08-06 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-07-03 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, for Gonthier J.'s Order see file | |
| 1998-07-03 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, (for reasons see file), G Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-07-03 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1998-07-03, (for reasons see file), G | |
| 1998-07-03 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1998-07-03, (for reasons see file), G | |
| 1998-06-30 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, reply (5 copies), with service | |
| 1998-06-26 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, (2 copies) response, with service | |
| 1998-06-23 | Correspondance provenant de, sent to Fraser & Beatty and Gowling Strathy & Henderson re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-06-22 | Preuve de signification, of leave application and motion for stay | |
| 1998-06-19 | Requête en sursis d'exécution, 5 copies, with service, complété le : 1998-06-19 | Thomas Peter Paul |
| 1998-06-19 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30791 | Thomas Peter Paul |
| 1998-06-19 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-06-19 | Thomas Peter Paul |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Paul, Thomas Peter | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| J. D. Irving Limited | Intervenant(e) | En instance |
Procureurs
Partie : Paul, Thomas Peter
Procureur(s)
200 - 480 Queen St
Fredericton, Nouveau-Brunswick
E3B 1B6
Téléphone : (506) 459-9737
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9600
Télécopieur : (613) 783-9690
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
CENTENNIAL BLDG
PO BOX 6000
FREDERICTON, Nouveau-Brunswick
E3B 5H1
Téléphone : (506) 453-2784
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : J. D. Irving Limited
Procureur(s)
1 First Canadian Place
PO Box 50
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 862-4280
Télécopieur : (416) 862-6666
Correspondant
1500 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1025
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : lstarchuk@osler.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale du Nouveau-Brunswick
x
application dismissed
Cour d’appel du Nouveau-Brunswick
264/97/CA
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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