Renseignements sur les dossiers
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26724
Patricia Joan Marie Hill c. Florence McMillan, et al.
(Manitoba) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-03-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-03-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-01-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-01-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-01-07 | Divers, Certificate of Decision sent to L'HD G Ba, Jan 8/99 | Patricia Joan Marie Hill |
| 1998-12-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-09-30 | Correspondance provenant de, from C. Fulmyk re: status of application for leave to appeal (confirmed by phone - will not respond) | Florence McMillan |
| 1998-07-08 | Signification, copy of the application for leave admitted on June 24, 1998 | |
| 1998-06-26 | Correspondance provenant de, sent to Gowling Strathy & Henderson and Broadway Law Group re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1998-06-23 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30811 | Patricia Joan Marie Hill |
| 1998-06-23 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (proof of service and C/A judg missing), complété le : 1998-12-07 | Patricia Joan Marie Hill |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hill, Patricia Joan Marie | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| McMillan, Florence | Intimé(e) | Actif |
| Harrison Mario en qualité d'administrateurs successoraux de feu Hector Marion | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hill, Patricia Joan Marie
Procureur(s)
1400 - One Lombard Place
Winnipeg, Manitoba
R3B 3G5
Téléphone : (204) 944-9295
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : McMillan, Florence
Procureur(s)
800 - 310 Broadway Ave
Winnipeg, Manitoba
R3C 0S6
Téléphone : (204) 942-4052
Partie : Harrison Mario en qualité d'administrateurs successoraux de feu Hector Marion
Procureur(s)
800 - 310 Broadway Ave
Winnipeg, Manitoba
R3C 0S6
Téléphone : (204) 942-4052
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine du Manitoba
CI 96-01-95383
order for trial of an issue
Cour d’appel du Manitoba
AI 97-30-03441
appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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