Renseignements sur les dossiers
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26730
Cruise Canada Inc. c. André Clermont
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-04-23 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-04-22 | Certificat de taxation délivré à, A. Lafrance (Saint-Bernard de Lacolle, QC) | |
| 1999-04-21 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $2,012.80, Reg | |
| 1999-04-20 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 1999-04-15 | Réplique au mémoire de frais, (Format lettre), (from A. Lafrance), complété le : 1999-04-15 | André Clermont |
| 1999-04-15 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), (from B. Lapointe: re: objects), complété le : 1999-04-15 | Cruise Canada Inc. |
| 1999-04-13 | Mémoire de frais, complété le : 1999-04-13 | André Clermont |
| 1999-02-22 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-02-22 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-02-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-02-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-01-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-09-29 | Correspondance provenant de, from A. Clermont to CJ, letter dated Sept. 29, 1998 (N.B. this letter must be filed through his lawyer; Mr. Clermont advised on Oct. 20, 1998) (do not sent to the panel) | André Clermont |
| 1998-08-25 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1998-08-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-08-25 | André Clermont |
| 1998-07-03 | Preuve de signification, of the Corrigendum admitted on June 26/98 | |
| 1998-07-03 | Preuve de signification, of the application for leave admitted on June 25, 1998 | |
| 1998-06-29 | Divers, 5 copies du corrigendum à la demande d'autorisatio n d'appel (jugement de la Cour d'appel inclus) | Cruise Canada Inc. |
| 1998-06-26 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30819 | Cruise Canada Inc. |
| 1998-06-26 | Demande d'autorisation d'appel, vols. 1 & 2 manque jugement de la cour d'appel manque preuve de signification, complété le : 1998-07-03 | Cruise Canada Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Cruise Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Clermont, André | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Deux-Montagnes | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Cruise Canada Inc.
Procureur(s)
10B - 300, Place d'Youville
Montréal, Québec
H2Y 2B6
Téléphone : (514) 849-0771
Partie : Clermont, André
Procureur(s)
St-Bernard de Lacolle, Québec
J0J 1V0
Téléphone : (514) 990-9005
Télécopieur : (450) 246-2799
Partie : Officier de la publicité des droits de la circonscription foncière de Deux-Montagnes
Partie non représentée par un procureur.
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
700-05-000565-907
Action de l'intimé en réclamation de loyers et en dommages accueillie en partie et demande reconventionnelle de la demanderesse rejetée.
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001755-958
Appel accueilli en partie
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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