Renseignements sur les dossiers
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26738
Ville de Saint-Hubert c. S.S.Q. Société d'Assurance Générale
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-08-10 | Divers, Recu quittance au montant de $1,096.29 | S.S.Q. Société d'Assurance Générale |
| 1999-05-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-05-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-03-22 | Certificat de taxation délivré à, Noel et Associés | |
| 1999-03-19 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $1,096.29, Reg | |
| 1999-03-19 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 1999-03-08 | Mémoire de frais, complété le : 1999-03-08 | Ville de Saint-Hubert |
| 1999-02-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-02-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-01-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-08-26 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1998-08-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-08-21 | S.S.Q. Société d'Assurance Générale |
| 1998-07-24 | Correspondance provenant de, envoyée à Bernard Cimoné Poupart Despatis et à Marchand Magnan Melançon Forget re: réception des documents introductifs d'instance et des frais de dépôt | |
| 1998-06-29 | Preuve de signification, of leave application | |
| 1998-06-26 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30820 | Ville de Saint-Hubert |
| 1998-06-26 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-06-26 | Ville de Saint-Hubert |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Saint-Hubert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| S.S.Q. Société d'Assurance Générale | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Ville de Brossard | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Ville de Saint-Hubert
Procureur(s)
200 - 101 boul. Roland-Therrien
Longueuil, Québec
J4H 4B9
Téléphone : (450) 670-7900
Télécopieur : (450) 670-0673
Partie : S.S.Q. Société d'Assurance Générale
Procureur(s)
4000 - 1 Place Ville-Marie
Montréal, Québec
H3B 4M4
Téléphone : (514) 871-1522
Télécopieur : (514) 871-8977
Correspondant
111 Rue Champlain
Hull, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Partie : Ville de Brossard
Procureur(s)
Brossard, Québec
J4X 1C2
Téléphone : (450) 923-1400
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
505 05 003367 973
Requête de la demanderesse fondée sur le paragraphe 168(4) du Code de procédure civile rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500 09 005507 975
Appel de la demanderesse rejeté
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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