Renseignements sur les dossiers
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26744
Manac Inc. Corp. c. Sa Majesté la Reine
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-03-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-03-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-01-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-01-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-11-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-09-01 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-09-01 | Manac Inc. Corp. |
| 1998-08-25 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-08-25 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-07-31 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30919 | Manac Inc. Corp. |
| 1998-07-24 | Correspondance provenant de, sent to Stikeman & Elliott and A.G. of Canada re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1998-06-30 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-07-31 | Manac Inc. Corp. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Manac Inc. Corp. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Manac Inc. Corp.
Procureur(s)
4000 - 1155 boul René-Lévesque O
Montreal, Québec
H3B 3V2
Téléphone : (514) 397-3200
Correspondant
914 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 234-4555
Télécopieur : (613) 230-8877
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
222 Queen Street
Room 1134
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 952-7893
Télécopieur : (613) 941-2293
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour canadienne de l’impôt
92-519(IT)G
appeal dismissed
Cour d’appel fédérale
A-122-96
appeal dismissed
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1‑888‑551‑1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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