Renseignements sur les dossiers
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26752
Ernest A.J. Hawrish c. Société du barreau de la Saskatchewan, The Benchers, The Committees and the Officers of The Law Society of
(Saskatchewan) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-03-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-03-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1998-12-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1998-12-10 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, Co Ma Bi, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-11-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-10-09 | Divers, 5 copies of formal order of C.A. (to be sent with the application for leave to appeal) | Ernest A.J. Hawrish |
| 1998-08-28 | Preuve de signification, of the applicant's reply | |
| 1998-08-20 | Preuve de signification, of the respondent's response (book form), with service | |
| 1998-08-18 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1998-08-18 | Ernest A.J. Hawrish |
| 1998-08-17 | Correspondance provenant de, from Allan T. Snell, Q.C. dated Aug. 14/98 re: original copy with endorsement to follow | Société du barreau de la Saskatchewan, The Benchers, The Committees and the Officers of The Law Society of |
| 1998-08-17 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 4 copies, complété le : 1998-08-17 | Société du barreau de la Saskatchewan, The Benchers, The Committees and the Officers of The Law Society of |
| 1998-08-14 | Correspondance provenant de, sent to Ernest A.J. Hawrish and Allan T. Snell, Q.C. re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-08-11 | Preuve de signification, of leave application (service admitted on July 17, 1998) | |
| 1998-07-17 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30881 | Ernest A.J. Hawrish |
| 1998-07-17 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies Missing CA order, complété le : 1998-10-09 | Ernest A.J. Hawrish |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hawrish, Ernest A.J. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société du barreau de la Saskatchewan, The Benchers, The Committees and the Officers of The Law Society of | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hawrish, Ernest A.J.
Procureur(s)
Vancouver, Colombie-Britannique
V6C 2Z8
Téléphone : (604) 682-8477
Partie : Société du barreau de la Saskatchewan, The Benchers, The Committees and the Officers of The Law Society of
Procureur(s)
1100 - 2500 VICTORIA AVE
Regina, Saskatchewan
S4P 3X2
Téléphone : (306) 569-8242
Télécopieur : (306) 352-2989
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan
No. 1781
see file
Cour d’appel de la Saskatchewan
No. 2885
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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