Renseignements sur les dossiers
Effectuez une recherche poussée dans la base de données de la Cour suprême du Canada pour obtenir des renseignements sur l’état d’avancement d’une affaire devant la Cour.
26753
John Rene Pregent c. Sa Majesté la Reine
(Ontario) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-03-24 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, copy of revised formal judgment sent March 31, 1999 | |
| 1999-03-24 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, copy of revised formal judgment sent March 31, 1999 | |
| 1999-01-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-01-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-01-21 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-12-14 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia | |
| 1998-12-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-10-26 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (Format lettre), will not file a reply, complété le : 1998-10-26 | John Rene Pregent |
| 1998-10-22 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file a response to Oct. 16/98, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-10-22 | Audition de requête en prorogation de délai, 1998-10-22, to serve and file a response to Oct. 16/98, Reg | |
| 1998-10-22 | Présentation de requête en prorogation de délai, 1998-10-22, to serve and file a response to Oct. 16/98, Reg | |
| 1998-10-13 | Affidavit, to file the respondent's response to Oct.16, 1998 (C. Bartlett-Hughes), with service | Sa Majesté la Reine |
| 1998-10-13 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 31321 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-10-13 | Requête en prorogation de délai, to file the respondent's response to Oct. 16, 1998, with service, complété le : 1998-10-13 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-10-13 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-10-13 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-08-14 | Correspondance provenant de, sent to Shore Davis Kehler MacFarlane and Burke- Robertson re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-07-21 | Affidavit, included in leave book, with service | John Rene Pregent |
| 1998-07-21 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, included in leave book, with service, complété le : 1998-07-21 | John Rene Pregent |
| 1998-07-21 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30888 | John Rene Pregent |
| 1998-07-21 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-07-21 | John Rene Pregent |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Pregent, John Rene | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Pregent, John Rene
Procureur(s)
1130 - 20 Dundas St West
Box 180
Toronto, Ontario
M5G 2G8
Téléphone : (416) 204-1825
Télécopieur : (416) 204-1849
Correspondant
800 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 233-7747
Télécopieur : (613) 233-2374
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
Crown Law Office - Criminal
10th Floor - 720 Bay Street
Toronto, Ontario
M5G 2K1
Téléphone : (416) 326-2351
Télécopieur : (416) 326-4656
Courriel : christine.bartlett-hughes@jus.gov.on.ca
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
574/95
Conviction: sexual assault
Cour d’appel de l’Ontario
C26275
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
PDF téléchargeables
Non disponible