Renseignements sur les dossiers
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26759
Hussmann Canada Inc. c. Alfred Leonetti, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-03-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-03-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-01-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-01-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-11-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-09-11 | Preuve de signification, of the Respondents' Response and Authorities | |
| 1998-09-03 | Recueil de sources, complété le : 1998-09-03 | Alfred Leonetti |
| 1998-09-03 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-09-03 | Alfred Leonetti |
| 1998-08-04 | Correspondance provenant de, sent to Fraser & Beatty and Gowling Strathy & Henderson re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-07-10 | Recueil de sources, complété le : 1998-07-10 | Hussmann Canada Inc. |
| 1998-07-10 | 50 $ frais de dépôt, receipt # 30859 | Hussmann Canada Inc. |
| 1998-07-10 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-07-10 | Hussmann Canada Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Hussmann Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Leonetti, Alfred | Intimé(e) | Actif |
| Halsey, John | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Hussmann Canada Inc.
Procureur(s)
P.O. Box 100
1 First Canadian Place
Toronto, Ontario
M5X 1
Téléphone : (416) 863-4511
Télécopieur : (416) 863-4592
Correspondant
1420 - 99 Bank St.
Ottawa, Ontario
K1P 1H4
Téléphone : (613) 783-9602
Télécopieur : (613) 783-9690
Courriel : john.blakney@fmc-law.com
Partie : Leonetti, Alfred
Procureur(s)
20 Wellington St
PO Box 1510
Brantford, Ontario
N3T 5V6
Téléphone : (519) 759-6220
Télécopieur : (519) 759-8360
Courriel : pamey@waterousholden.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Partie : Halsey, John
Procureur(s)
20 Wellington St
PO Box 1510
Brantford, Ontario
N3T 5V6
Téléphone : (519) 759-6220
Télécopieur : (519) 759-8360
Courriel : pamey@waterousholden.com
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
No. 259/93 & 2311/93
Respondents' action in damages dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C22075
Appeal dismissed and Respondent's cross-appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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