Renseignements sur les dossiers
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26760
H.K. c. Direction de la protection de la jeunesse
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie) (Certaines informations non disponibles pour le public)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-11-04 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties | |
| 1998-11-03 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties, Québec (Montréal) | |
| 1998-10-16 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, all parties | |
| 1998-10-15 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-10-15 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-10-15 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-10-15, L'HD G Ba | |
| 1998-10-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-10-15, L'HD G Ba | |
| 1998-09-21 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-09-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (letterform) de Me Hugues Létourneau en date du 28 août 1998, complété le : 1998-09-08 | Direction de la protection de la jeunesse |
| 1998-08-04 | Correspondance provenant de, from H. Létourneau, letter dated July 29, 1998 re: n'a reçu aucune signification de quelques procédures que ce soit | Direction de la protection de la jeunesse |
| 1998-07-27 | Avis de demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service missing)(to be sent with the application for leave to appeal) | H.K. |
| 1998-07-08 | Correspondance provenant de, from J. Laniel to H. Kachroud re: notice of application for leave to appeal missing | |
| 1998-06-10 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (included in leave application), complété le : 1998-06-10 | H.K. |
| 1998-06-10 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 30845 | H.K. |
| 1998-06-10 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (service missing, see letter from the counsel of the respondent received on Aug. 4, 98; also, a notice of application for leave to appeal missing) TO BE EXPEDITED, AS PER N.L., complété le : 1998-09-08 | H.K. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| H.K. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Direction de la protection de la jeunesse | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : H.K.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Direction de la protection de la jeunesse
Procureur(s)
410 rue de Bellechasse E
3e étage
Montréal, Québec
H2S 1X3
Téléphone : (514) 948-6550
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Québec
525-41-001329-952
Requête pour extension des délais d'appel rejetée
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-08-000072-977
Requête pour permission d'appel rejetée
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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