Renseignements sur les dossiers
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26772
Sa Majesté la Reine c. Anthony James Gillies
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-01-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-01-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1998-12-09 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1998-12-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1998-12-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-11-19 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai, to file the reply | |
| 1998-11-18 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the applicant's reply to Nov. 5/98, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-11-18 | Présentation de requête en prorogation de délai, to serve and file the applicant's reply to Nov. 5/98, Reg | |
| 1998-11-16 | Réponse à requête en prorogation de délai, complété le : 1998-11-16 | Anthony James Gillies |
| 1998-11-12 | Requête en prorogation de délai, to file the applicant`s reply to Nov. 5, 1998, complété le : 1998-11-12 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-11-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-11-05 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (returned for corrections Nov. 10/98 - Extension of time requested), with service, complété le : 1998-11-05 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-09-02 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-09-02 | Anthony James Gillies |
| 1998-08-21 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson and Jeffrey R. Ray re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1998-08-13 | Preuve de signification, (service admitted on Aug. 5, 1998) | |
| 1998-08-10 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30949 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-08-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies (Missing Service & Fee), complété le : 1998-08-13 | Sa Majesté la Reine |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gillies, Anthony James | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
600 - 865 Hornby Street
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2G3
Téléphone : (604) 660-1126
Télécopieur : (604) 660-1142
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Partie : Gillies, Anthony James
Procureur(s)
New Westminster, Colombie-Britannique
V3M 6G3
Téléphone : (604) 522-3335
Télécopieur : (604) 522-3388
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
P.O. Box 466, Stn "D"
Ottawa, Ontario
K1P 1C3
Téléphone : (613) 233-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Courriel : henry.brown@gowlings.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
CC960935
sentence: six years imprisonment
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA023517
sentence appeal allowed and term of imprisonment reduced to three years
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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