Renseignements sur les dossiers
Consultez notre base de données pour des renseignements au sujet d’une affaire devant la Cour suprême du Canada.
26774
Robert Lavigne c. Développement des Ressources Humaines (auparavant Santé et Bien-Etre Canada), et al.
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2003-08-28 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2003-08-26 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, R. Lavigne de N. Loreti re: accusé de réception de sa requête reçue le 21-08-03 sous A. 78 - pas susceptible de révision - documents et chèque retournés | |
| 2003-07-30 | Réexamen non acceptée pour fins de dépôt, (documents retournés) | |
| 2002-11-07 | Requête en prorogation de délai, (pour produire la demande en ré-examen - incluses dans la demande)(jointe avec 27011), complété le : 2002-11-07 | Robert Lavigne |
| 2002-11-07 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (joint with 27011)(joint with extension of time and new evidence) - book form, complété le : 2002-11-07 | Robert Lavigne |
| 2002-08-23 | Correspondance provenant de, Mr. R. Lavigne, by fax, dated August 23, 2002 RE: was waiting for outcome of case No. 28188 to file a reconsideration in this file and in No. 27011. Will file the reconsideration sometime this fall (2002). | Robert Lavigne |
| 2000-11-20 | Certificat de taxation délivré à, R. Piché (Mtl., QC) | |
| 2000-11-15 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $985.28, Reg | |
| 2000-11-15 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 2000-10-16 | Mémoire de frais, complété le : 2000-10-16 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-05-11 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, R. Lavigne re: enclosing a sample of a motion for reconsideration | |
| 1999-03-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-03-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1998-12-22 | Correspondance provenant de, from R. Lavigne, letter dated Dec. 22, 1998 (fax copy) re: intends to file a motion for reconsideration | Robert Lavigne |
| 1998-12-22 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1998-12-17 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-11-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-09-09 | Preuve de signification, of the Applicant's Reply | |
| 1998-09-03 | Preuve de signification, of the respondent's response | |
| 1998-09-02 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), 5 copies, complété le : 1998-09-02 | Robert Lavigne |
| 1998-08-27 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, 5 copies, complété le : 1998-08-27 | Développement des Ressources Humaines (auparavant Santé et Bien-Etre Canada) |
| 1998-08-14 | Correspondance provenant de, sent to Robert Lavigne and A.G. of Canada re: receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-08-04 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30926 | Robert Lavigne |
| 1998-08-04 | Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-08-04 | Robert Lavigne |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Lavigne, Robert | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Développement des Ressources Humaines (auparavant Santé et Bien-Etre Canada) | Intimé(e) | Actif |
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Lavigne, Robert
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Développement des Ressources Humaines (auparavant Santé et Bien-Etre Canada)
Procureur(s)
200 René-Lévesque Blvd. East
East Tower, 5th Floor
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-5553
Télécopieur : (514) 283-3856
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
200 René-Lévesque Blvd. East
East Tower, 5th Floor
Montréal, Québec
H2Z 1X4
Téléphone : (514) 283-5553
Télécopieur : (514) 283-3856
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
x
Applicant's action allowed in part; Applicant awarded damages in amount of $3,000
Cour d’appel fédérale
A-913-96
Applicant's appeal denied
Documents déposés
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
PDF téléchargeables
Non disponible
Liens connexes
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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Liens connexes
Les recueils condensés de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici dès la réception de la version électronique, 2 jours avant l’audience d’appel prévue. Il est également possible d’obtenir une copie du recueil condensé en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613-996-8666 ou au 1-844-365-9662.
Si vous avez des questions au sujet d’un recueil condensé ou si vous désirez utiliser un recueil condensé, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du recueil condensé.
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