Renseignements sur les dossiers
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26781
Michel Grimard c. Président de la Commission canadienne des droits de la personne
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1998-09-01 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation, all parties (extension of time dismissed) | |
| 1998-08-31 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1998-08-26 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1998-08-26 | Correspondance provenant de, envoyée à Michel Grimard re: incluant copie de l'ordonnance du juge Bastarache | |
| 1998-08-26 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, for Bastarache J.'s Order see file | |
| 1998-08-26 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Ba Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-08-26 | Audition de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-08-26, Ba | |
| 1998-08-26 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, 1998-08-26, Ba | |
| 1998-08-21 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 31013 | Michel Grimard |
| 1998-08-14 | Divers, respondent's response to the motion to extend time, avec signification | Président de la Commission canadienne des droits de la personne |
| 1998-08-13 | Affidavit, to Oct. 2, 1998 (of Michel Grimard), avec signification | Michel Grimard |
| 1998-08-13 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Oct. 2, 1998, avec signification, complété le : 1998-08-13 | Michel Grimard |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Grimard, Michel | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Président de la Commission canadienne des droits de la personne | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Grimard, Michel
Procureur(s)
Sherbrooke, Québec
J1H 3R5
Téléphone : (819) 565-7720
Partie : Président de la Commission canadienne des droits de la personne
Procureur(s)
320 Queen St
5th Fl Tower A
Ottawa, Ontario
K1A 1E1
Téléphone : (613) 943-9162
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
A-642-94
appel rejeté sans frais
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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