Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1999-03-11	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
1999-03-11	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
1999-02-23	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
1999-01-08	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
1999-01-07	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1998-11-30	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia
1998-09-18	Correspondance provenant de, sent to Mr. G. Roberts on Sept. 1, 1998 but returned from Post Office (moved-unknown)
1998-09-16	Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-09-16	Erin Dancer Holding Corp., en sa qualité de fiduciaire de Erin Dancer Holdings Joint Venture, copro.
1998-09-10	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-09-10	Corporation municipale de Richmond Hill
1998-09-01	Correspondance provenant de, sent to Weir & Foulds enclosing copy of letter dated Sept. 01/98 sent to applicant
1998-09-01	Correspondance provenant de, sent to Gregory W. Roberts to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee (returned from post Office - moved/ unknown on Sept. 18, 1998)
1998-08-13	50 $ frais de dépôt, receipt no. 30956, with service	Erin Dancer Holding Corp., en sa qualité de fiduciaire de Erin Dancer Holdings Joint Venture, copro.
1998-08-13	Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-08-13	Erin Dancer Holding Corp., en sa qualité de fiduciaire de Erin Dancer Holdings Joint Venture, copro.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Erin Dancer Holding Corp., en sa qualité de fiduciaire de Erin Dancer Holdings Joint Venture, copro.	Demandeur(eresse)	Actif
Kenley Estates Inc. en sa qualité de Kenley Estates Joint Venture, copropriété	Demandeur(eresse)	Actif
Wildfur Investments Inc. en sa qualité de Bayview Hill Phase II Co-Tenancy, copropriété	Demandeur(eresse)	Actif
Cupola Properties Ltd., en sa qualité de Cupola Properties Joint Venture, copropriété	Demandeur(eresse)	Actif
Kingsglen Developments Inc. en sa qualité de Kingsglen Developments Joint Venture, copropriété	Demandeur(eresse)	Actif
Avongreen Estates Inc. en sa qualité de Avongreen Estates Joint Venture, copropriété	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Corporation municipale de Richmond Hill	Intimé(e)	Actif
Directeur de la construction de la corporation municipale de Richmond Hill	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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