Renseignements sur les dossiers
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26804
Philip Muise c. Commission des accidents de travail de la Nouvelle-Écosse
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-03-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-03-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-01-08 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-01-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-01-07 |
Décision sur requête en prorogation de délai, Co Ma Bi Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-11-30 | Présentation de requête en prorogation de délai, Co Ma Bi | |
| 1998-11-30 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-09-23 | Preuve de signification, of the Applicant's Reply | |
| 1998-09-22 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 31204 | Philip Muise |
| 1998-09-22 | Affidavit, to file the reply to Sept. 23, 1998 (J. Spurr) | Philip Muise |
| 1998-09-22 | Requête en prorogation de délai, to file the reply to Sept. 23, 1998 (included in reply), complété le : 1998-09-22 | Philip Muise |
| 1998-09-22 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (motion to extend the time to file the reply included), complété le : 1998-09-22 | Philip Muise |
| 1998-09-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-09-10 | Commission des accidents de travail de la Nouvelle-Écosse |
| 1998-09-01 | Correspondance provenant de, sent to Attorney General of Nova Scotia enclosing copy of letter dated Sept. 01/98 sent to applicant | |
| 1998-09-01 | Correspondance provenant de, sent to Janet Curry enclosed copy of letter dated Sept. 01/98 sent to applicant | |
| 1998-09-01 | Correspondance provenant de, sent to Osler, Hoskin & Harcourt to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-08-10 | 50 $ frais de dépôt, receipt #30945 | Philip Muise |
| 1998-08-10 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-08-10 | Philip Muise |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Muise, Philip | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des accidents de travail de la Nouvelle-Écosse | Intimé(e) | Actif |
Autres parties
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Workers' Compensation Appeals Tribunal of Nova Scotia | Autre | Actif |
Procureurs
Partie : Muise, Philip
Procureur(s)
PO Box 697
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2T8
Téléphone : (902) 424-5050
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Partie : Commission des accidents de travail de la Nouvelle-Écosse
Procureur(s)
900 - 1959 Upper Water St
PO Box 997 Stn Central RPO
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2X2
Téléphone : (902) 420-3200
Télécopieur : (902) 420-1417
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Workers' Compensation Appeals Tribunal of Nova Scotia
Procureur(s)
400 - 5151 Terminal Road
PO Box 7
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2L6
Téléphone : (902) 424-8567
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Tribunal du travail de la Nouvelle-Écosse
1539714
Applicant's appeal seeking payment of temporary total disability benefits allowed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
141481
Respondent's appeal allowed; matter remitted to the Tribunal for a rehearing
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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