Renseignements sur les dossiers
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26812
Provincial Court Judges' Association of British Columbia c. Procureur général de la Colombie-Britannique
(Colombie-Britannique) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-04-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-04-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-01-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-01-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel incident Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-01-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel-incident et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
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| 1998-12-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation d'appel incident | |
| 1998-12-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-11-09 | Divers, (respondent`s reply to the applicant`s response on cross-appeal) | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1998-10-28 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (JOINT WITH RESPONSE FOR LEAVE TO CROSS-APPEAL), complété le : 1998-10-28 | Provincial Court Judges' Association of British Columbia |
| 1998-09-29 | Demande d'autorisation d'appel incident, (joint with respondent's response), with service, complété le : 1998-09-29 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1998-09-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint with motion for cross-appeal), complété le : 1998-09-29 | Procureur général de la Colombie-Britannique |
| 1998-09-04 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson to acknowledge receipt of the application for leave to appeal | |
| 1998-08-25 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31049 | Provincial Court Judges' Association of British Columbia |
| 1998-08-25 | Dossier de cour d'appel | |
| 1998-08-25 | Demande d'autorisation d'appel, (C/A Order missing), complété le : 1998-12-07 | Provincial Court Judges' Association of British Columbia |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Provincial Court Judges' Association of British Columbia | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général de la Colombie-Britannique | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Provincial Court Judges' Association of British Columbia
Procureur(s)
724 - 240 Graham Ave
Winnipeg, Manitoba
R3C 0J7
Téléphone : (204) 942-0501
Télécopieur : (204) 956-0625
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : Procureur général de la Colombie-Britannique
Procureur(s)
1001 Douglas St
6th Floor
Victoria, Colombie-Britannique
V8V 1X4
Téléphone : (250) 356-8400
Télécopieur : (250) 356-9154
Correspondant
70 Gloucester St
Ottawa, Ontario
K2P 0A4
Téléphone : (613) 236-9665
Télécopieur : (613) 235-4430
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
A960538
Petition dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA022301
Appeal allowed; matter referred back to the Legislature for reconsideration
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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