Renseignements sur les dossiers
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26813
F.M. c. P.B.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-05-10 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-05-10 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-02-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-02-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-02-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-12-07 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC G Ba | |
| 1998-10-21 |
Décision sur requête diverse, for permision to file additionnal authorities, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-10-21 | Audition de requête diverse, 1998-10-21, for permision to file additionnal authorities, Reg | |
| 1998-10-21 | Présentation de requête diverse, 1998-10-21, for permision to file additionnal authorities, Reg | |
| 1998-10-09 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt #31318 | F.M. |
| 1998-10-09 | Affidavit, to add authorities (J. Verdon), avec signification | F.M. |
| 1998-10-09 | Avis de requête diverse, to add authorities (service admitted on Oct. 7/98), avec signification, complété le : 1998-10-09 | F.M. |
| 1998-09-24 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-09-24 | P.B. |
| 1998-09-11 | Preuve de signification, of the Application for Leave to Appeal | |
| 1998-09-04 | Correspondance provenant de, sent to Lavery, DeBilly and Me Ouellet to acknowledge receipt of the application for leave to appeal | |
| 1998-08-28 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31082 | F.M. |
| 1998-08-28 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-09-11 | F.M. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| F.M. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| P.B. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : F.M.
Procureur(s)
67 rue Ste-Ursule
Québec, Québec
G1R 4E7
Téléphone : (418) 692-3010
Correspondant
45 O'Connor St
20th Floor
Ottawa, Ontario
K1P 1A4
Téléphone : (613) 594-4936
Télécopieur : (613) 594-8783
Partie : P.B.
Procureur(s)
St-Romuald, Québec
G6W 2M9
Téléphone : (418) 839-7471
Correspondant
500 - 15, boul. Gamelin
Hull, Québec
J8Y 1V4
Téléphone : (819) 778-7293
Télécopieur : (819) 778-1145
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-12-056919-963
Jugement de divorce prononcé
Cour d’appel du Québec (Québec)
200-09-001990-982
Requête en rejet d'appel accueillie et appel de la demanderesse rejeté
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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