Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
1999-09-03	Certificat de taxation délivré à, Robinson, Sheppard, Shapiro (Mtl., QC)
1999-09-03	Décision sur le mémoire de frais, taxed at $1,334.47, Reg
1999-09-03	Présentation du mémoire de frais, Reg
1999-09-03	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1999-08-30	Mémoire de frais, complété le : 1999-08-30	Sous-poste de camionnage en vrac Laprairie-Napierville inc.
1999-07-07	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
1999-07-07	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
1999-05-07	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
1999-05-06	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1999-04-19	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba
1999-03-10	Avis de changement de procureur, le bureau de Robinson, Sheppard, Shapiro (Me Céline Trudeau) représente dorénavant les intimés	Sous-poste de camionnage en vrac Laprairie-Napierville inc.
1998-09-14	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-09-14	Sous-poste de camionnage en vrac Laprairie-Napierville inc.
1998-09-04	Correspondance provenant de, envoyée à Chouinard Cardinal et Perreault & Trudeau accusant réception des documents introductifs d'instance incluant les frais de dépôt
1998-08-24	50 $ frais de dépôt	A.S. Transport Inc.
1998-08-24	Demande d'autorisation d'appel, (service admitted on Aug. 21/98), complété le : 1998-08-24	A.S. Transport Inc.

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
A.S. Transport Inc.	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Sous-poste de camionnage en vrac Laprairie-Napierville inc.	Intimé(e)	Actif
Transport en vrac Beauharnois Salaberry inc.	Intimé(e)	Actif
Perras, Réal	Intimé(e)	Actif
Noël, Georges	Intimé(e)	Actif
Bérard, Conrad	Intimé(e)	Actif
Garand, Jean-Pierre	Intimé(e)	Actif
Poste de camionnage Richelieu inc.	Intimé(e)	Actif
Sous-poste de camionnage en vrac de Taillon inc.	Intimé(e)	Actif
Poste de camionnage en vrac région 06 inc.	Intimé(e)	Actif
Legault, Marcel	Intimé(e)	Actif

Autres parties

Autres parties

Nom	Rôle	Statut
Gimaïel, Pierre	Autre	Actif
Commission des transports du Québec	Autre	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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