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26823
Cislyn Spence c. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-02-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-02-09 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-02-08 | Copie du jugement formel sur le nouvel examen de la demande d'autorisation d'appel envoyée au parties | |
| 1999-10-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-09-30 |
Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande de réexamen est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-09-30 |
Décision sur requête en prorogation de délai, La demande de prorogation de délai est accordée. Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-06-29 | Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from Marc-André Dowd dated June 23/99 re: will not file a response to the reconsideration, submitted to L, McL, I, on June 30, 1999, complété le : 1999-06-29 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 1999-06-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, JC McL Ia | |
| 1999-06-14 | Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia | |
| 1999-06-04 | Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, complété le : 1999-06-04 | Cislyn Spence |
| 1999-06-04 | Requête en prorogation de délai, (Format lettre), to serve and file an Application for Reconsideration of the Application for Leave to Appeal, complété le : 1999-06-04 | Cislyn Spence |
| 1999-05-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-05-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-03-17 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, C. Spence re: sending a sample of a motion for reconsideration | |
| 1999-02-23 | Correspondance provenant de, (Format lettre), C. Spence dated Feb. 19, 1999 re: reconsideration | Cislyn Spence |
| 1999-02-02 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-01-28 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-01-28 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-01-11 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia | |
| 1999-01-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-09-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-09-29 | Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse |
| 1998-09-08 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31134 | Cislyn Spence |
| 1998-09-04 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-09-04 | Cislyn Spence |
| 1998-09-04 | Affidavit, (of Cislyn Spence) | Cislyn Spence |
| 1998-09-04 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-09-04 | Cislyn Spence |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Spence, Cislyn | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Spence, Cislyn
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Procureur(s)
360 rue St-Jacques
Montréal, Québec
H2Y 1P5
Téléphone : (514) 873-5146
Télécopieur : (514) 873-6032
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-05-036107-975
Application dismissed
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-006237-986
Dismissed without costs
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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