Renseignements sur les dossiers
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26824
Graham MacKenzie as Executor of the Estates of Angus Joseph MacKenzie and Marie MacKenzie c. Cameron MacKenzie
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-06-25 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-06-25 | Certificat de taxation délivré à, B.T. MacIntosh (New Glasgow, N.S.) | |
| 1999-06-24 | Décision sur le mémoire de frais, taxed at $1,519.32, Reg | |
| 1999-06-21 | Présentation du mémoire de frais, Reg | |
| 1999-06-18 | Réponse au mémoire de frais, (Format lettre), complété le : 1999-06-18 | Graham MacKenzie as Executor of the Estates of Angus Joseph MacKenzie and Marie MacKenzie |
| 1999-06-07 | Mémoire de frais, complété le : 1999-06-07 | Cameron MacKenzie |
| 1999-04-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-04-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-01-25 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-01-21 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-12-14 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-10-19 | Ordonnance sur requête en sursis d'exécution, for Order of Cory J. see file | |
| 1998-10-19 |
Décision sur requête en sursis d'exécution, Co Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-10-19 | Audition de requête en sursis d'exécution, 1998-10-19, Co | |
| 1998-10-19 | Présentation de requête en sursis d'exécution, 1998-10-19, Co | |
| 1998-10-19 | Affidavit, of Cameron MacKenzie in reply to the affidavit of Graham MacKenzie re: motion for stay (fax copy) (original received on Oct. 20, 1998) | Cameron MacKenzie |
| 1998-10-16 | Affidavit, of Graham MacKenzie re: motion for stay (fax copy) | Cameron MacKenzie |
| 1998-09-29 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-09-29 | Cameron MacKenzie |
| 1998-09-29 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, (affidavit of C. MacKenzie in response to the motion for stay) - fax copy (original received on Oct.1, 1998) | |
| 1998-09-24 | Correspondance provenant de, from Robert Houston to M. Larmour, letter dated Sept. 24, 1998 (fax copy) re: stay application | Graham MacKenzie as Executor of the Estates of Angus Joseph MacKenzie and Marie MacKenzie |
| 1998-09-22 | Preuve de signification, of the motion for a stay | |
| 1998-09-21 | Requête en sursis d'exécution, 2 copies, complété le : 1998-09-21 | Graham MacKenzie as Executor of the Estates of Angus Joseph MacKenzie and Marie MacKenzie |
| 1998-09-21 | Autres documents sur la requête pour un sursis à l'exécution, (affidavit of D. MacIsaac in support of motion for stay) - 2 copies | |
| 1998-09-21 | 50 $ frais de dépôt pour une requête, receipt no. 31197 | Graham MacKenzie as Executor of the Estates of Angus Joseph MacKenzie and Marie MacKenzie |
| 1998-09-18 | Correspondance provenant de, sent to Burke-Robertson and MacIntosh, MacDonnell & MacDonald to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-08-31 | Dossier de cour d'appel, 5 copies of vol. 1 to 6 | |
| 1998-08-31 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31091 | Graham MacKenzie as Executor of the Estates of Angus Joseph MacKenzie and Marie MacKenzie |
| 1998-08-31 | Demande d'autorisation d'appel, 7 copies (notice of application and all judgments included in the Appeal Book in 3 copies) P.S. will send a suppl. leave application with these documents included in 5 copies, as per B.R. (suppl. documents received), complété le : 1998-09-15 | Graham MacKenzie as Executor of the Estates of Angus Joseph MacKenzie and Marie MacKenzie |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| MacKenzie as Executor of the Estates of Angus Joseph MacKenzie and Marie MacKenzie, Graham | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| MacKenzie, Cameron | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : MacKenzie as Executor of the Estates of Angus Joseph MacKenzie and Marie MacKenzie, Graham
Procureur(s)
PO Box 1478
Antigonish, Nouvelle-Écosse
B2G 2L7
Téléphone : (902) 863-5398
Correspondant
70 Gloucester Street
Ottawa, Ontario
K2P 0A2
Téléphone : (613) 566-2058
Télécopieur : (613) 235-4430
Courriel : rhouston@burkerobertson.com
Partie : MacKenzie, Cameron
Procureur(s)
159 George Street
PO Box 368 - Stn Main
New Glascow, Nouvelle-Écosse
B2H 5E5
Téléphone : (902) 752-8441
Télécopieur : (902) 752-7810
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, Première instance
S.A.T. No. 01376
Respondent's action dismissed: proof of will dated May 31/92 established in solemn form
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
CA 142927
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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