Renseignements sur les dossiers
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26825
Boris Orlov c. Police de la Communauté urbaine de Toronto (police provinciale de l'Ontario), et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-03-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-03-23 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-03-23 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-01-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-01-07 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-11-23 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-10-22 | Correspondance provenant de, sent to Boris Orlov, City of Toronto re: receipt of material commencing a proceeding with filing fee | |
| 1998-09-17 | Correspondance provenant de, dated September 4, 1998 from Kevin Lunney (Justice Canada) re: Sollicitor General of Canada and the Minister of Citizenship and Immigration are NOT PARTIES to this application | |
| 1998-09-10 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), do not intend to file any materials, complété le : 1998-09-10 | Police de la Communauté urbaine de Toronto (police provinciale de l'Ontario) |
| 1998-09-09 | Avis de requête diverse, complété le : 1998-09-09 | Boris Orlov |
| 1998-09-02 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31100 | Boris Orlov |
| 1998-09-02 | Demande d'autorisation d'appel, (memo of argument missing)(Mr. MacKay, counsel for the respondent has confirmed by phone receipt of the application), complété le : 1998-09-02 | Boris Orlov |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Orlov, Boris | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Police de la Communauté urbaine de Toronto (police provinciale de l'Ontario) | Intimé(e) | Actif |
| Solliciteur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
| U.C.I. en tant que membres du système de sécurité du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Orlov, Boris
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Police de la Communauté urbaine de Toronto (police provinciale de l'Ontario)
Procureur(s)
55 John Str
Stn 1260, 26th Fl Metro Hall
Toronto, Ontario
M5V 3C6
Téléphone : (416) 392-8458
Partie : Solliciteur général du Canada
Procureur(s)
55 John Str
Stn 1260, 26th Fl Metro Hall
Toronto, Ontario
M5V 3C6
Téléphone : (416) 392-8458
Partie : U.C.I. en tant que membres du système de sécurité du Canada
Procureur(s)
55 John Str
Stn 1260, 26th Fl Metro Hall
Toronto, Ontario
M5V 3C6
Téléphone : (416) 392-8458
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
97-CU-117328
Motion by Respondents for an order striking out the Statement of Claimed and dismissing the Applicant's action allowed; Applicant's action dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C26912
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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