Renseignements sur les dossiers

Registre

Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.

Liste des procédures

Date	Procédure	Document déposé par (si applicable)
2001-11-07	Correspondance provenant de	Ural Direk
2001-03-01	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
2001-02-26	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
2001-01-24	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
2000-10-23	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties, ON RECONSIDERATION
2000-10-12	Décision sur requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, La demande de réexamen de la demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
2000-09-05	Présentation de requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, Ma Bi Arb
2000-08-10	Correspondance (envoyée par la Cour) à, U. Direk from A. Roland re: reconsideration will be submitted to the Court
2000-06-20	Correspondance provenant de, U. Direk dated June 20, 2000 (fax copy) re: acknowledgment of the Registrar's letter dated May 8, 2000 (reconsideration)	Ural Direk
2000-05-08	Lettre du Registraire au demandeur lui retournant ses documents pour la demande de réexamen, (reimbursement in process)
2000-03-28	Correspondance provenant de, J. Hawker dated March 28/00 (by fax) re: wants to be advised of Court's decision	Anthony Dixon
1999-12-08	Réponse à requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), from Lipman, Zener dated Dec. 8, 1999 (fax copy) - does not intend to file a response, incomplet	Anthony Dixon
1999-11-19	Recueil de sources, re: reconsideration (back on Aug. 30, 2000), complété le : 1999-11-19	Ural Direk
1999-11-19	Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (reconsideration back on Aug. 30, 2000, receipt no. 33733), complété le : 1999-11-19	Ural Direk
1999-10-21	Divers, will file reconsideration by the end of December 1999, as per phone conversation with Mr. Direk	Ural Direk
1999-08-11	Correspondance provenant de, U. Direk dated Aug. 9. 1999 (hand writing) re: in the process of finalizing the application for reconsideration	Ural Direk
1999-05-13	Fermer le dossier de l'autorisation d'appel
1999-05-13	Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties
1999-05-13	Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation
1999-03-10	Requête en réexamen de la demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (letter dated March 8, 1999) (Mr. Direk will file more materials in support of the motion for reconsideration, as per phone conversation on March 18, 1999), incomplet	Ural Direk
1999-03-05	Correspondance (envoyée par la Cour) à, U. Direk re: sending sample of a motion for consideration
1999-02-12	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
1999-02-11	Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties
1999-02-11	Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens
1998-12-21	Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi
1998-11-09	Affidavit, of John Chimen (5 copies) N.B. this affidavit is referring to his memorandum of argument, with service	Ural Direk
1998-11-09	Recueil de sources, complété le : 1998-11-09	Ural Direk
1998-10-07	Divers, proof of delivery slip of Fedex to complete servic e	Ural Direk
1998-10-01	Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-10-01	Anthony Dixon
1998-09-23	Correspondance provenant de, sent to Ural Direk and Lipman, Zener & Waxman to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee
1998-09-03	Dossier de cour d'appel, 3 copies of Appeal Book Vol. I to III, Trial Proceedings and Factum, with service
1998-09-03	50 $ frais de dépôt, receipt #31121	Ural Direk
1998-09-03	Demande d'autorisation d'appel, 5 copies, with service, complété le : 1998-09-03	Ural Direk

Parties

Parties principales

Parties principales - Demandeurs

Nom	Rôle	Statut
Direk, Ural	Demandeur(eresse)	Actif

c.

Parties principales - Intimés

Nom	Rôle	Statut
Dixon, Anthony	Intimé(e)	Actif
Cardinal Car and Truck Rental Inc.	Intimé(e)	Actif
458132 Ontario Limité, exerçant ses actitivés sousDave Wood Mazda	Intimé(e)	Actif
Dave Wood Mazda Ltd.	Intimé(e)	Actif

Procureurs

Sommaire

Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel

Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.

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Mémoires relatifs à un appel

Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.

Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.

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