Renseignements sur les dossiers
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26843
S.A. Louis Dreyfus & Cie. c. Holding Tusculum B.V.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-05-26 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-05-26 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-03-19 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-03-18 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-02-22 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1999-01-20 | Correspondance provenant de, from Goodman, Phillips dated Jan. 20, 1999 to A. Roland re: enclosing a letter dated Jan. 18, 1999 from Mr. Dominique Boché, the French Consul in Quebec City to decline testifying in this case on the basis of diplomatic immunity (re: Cory's order) | S.A. Louis Dreyfus & Cie. |
| 1999-01-04 | Ordonnance sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, for order of Cory J., see file | |
| 1999-01-04 |
Décision sur requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, on behalf of the applicant (for reasons see order), Co Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-12-30 | Présentation de requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, Co | |
| 1998-12-22 | Réplique à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, (5 copies), complété le : 1998-12-22 | S.A. Louis Dreyfus & Cie. |
| 1998-12-16 | Réponse à requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, complété le : 1998-12-16 | Holding Tusculum B.V. |
| 1998-12-14 | Requête pour déposer de nouveaux éléments de preuve, 5 copies - book form, complété le : 1998-12-22 | S.A. Louis Dreyfus & Cie. |
| 1998-10-16 | Preuve de signification, of Applicant's Reply | |
| 1998-10-15 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-10-15 | S.A. Louis Dreyfus & Cie. |
| 1998-10-09 | Recueil de sources, complété le : 1998-10-09 | Holding Tusculum B.V. |
| 1998-10-09 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-10-09 | Holding Tusculum B.V. |
| 1998-09-24 | Correspondance provenant de, sent to Lang, Michener and Heenan Blaikie to acknowledge receipt of material commencing a proceeding together with filing fee | |
| 1998-09-14 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31157 | S.A. Louis Dreyfus & Cie. |
| 1998-09-14 | Demande d'autorisation d'appel, Vol. I, II and III (vol. II and III being Authorities), complété le : 1998-09-14 | S.A. Louis Dreyfus & Cie. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| S.A. Louis Dreyfus & Cie. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Holding Tusculum B.V. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : S.A. Louis Dreyfus & Cie.
Procureur(s)
1501 Ave McGill College
26th Floor
Montréal, Québec
H3A 3N9
Téléphone : (514) 841-6400
Télécopieur : (514) 841-6499
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Holding Tusculum B.V.
Procureur(s)
2500 - 1250 boul. René-Lévesque Ouest
Montréal, Québec
H3B 4Y1
Téléphone : (514) 846-2268
Télécopieur : (514) 846-3427
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
See file
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-05-035275-971
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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