Renseignements sur les dossiers
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26850
Stefan Hadrian Comsa c. Sa Majesté la Reine
(Alberta) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-07 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-05-27 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-05-27 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-03-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-03-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande de prorogation de délai est accordée. La requête en modification de la demande d'autorisation d'appel et la demande d'autorisation d'appel sont rejetées. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-03-11 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-03-10 | Présentation de requête diverse, JC McL Ia | |
| 1999-03-09 | Réponse à requête diverse, (Format lettre), respondent is content to leave the motion filed on March 8/99 to the discretion of the Court, complété le : 1999-03-09 | Sa Majesté la Reine |
| 1999-03-08 | Avis de requête diverse, to amend the application for leave to appeal, complété le : 1999-03-08 | Stefan Hadrian Comsa |
| 1999-02-15 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia | |
| 1999-02-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-12-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (proof of service by regular mail), complété le : 1998-12-14 | Stefan Hadrian Comsa |
| 1998-12-10 | Divers, copy of the C/A judgment | Sa Majesté la Reine |
| 1998-12-01 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (service admitted as reply filed on Dec. 14/98), complété le : 1998-12-14 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-08-25 | Demande d'autorisation d'appel, (judgments and service missing)(request for exempting from paying the $50.00 granted by the Registrar) (service admitted as respondent's response filed)(complete application as per BK re: C/A judgment filed Dec. 10/98), complété le : 1998-12-10 | Stefan Hadrian Comsa |
| 1998-08-25 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, with memo of argument instead of affidavit, complété le : 1998-08-25 | Stefan Hadrian Comsa |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Comsa, Stefan Hadrian | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Comsa, Stefan Hadrian
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
211, 10199 - 101 Street
Edmonton, Alberta
T5J 3Y4
Téléphone : (403) 495-4079
Télécopieur : (403) 496-6940
Courriel : ron.reimer@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street, 2nd Floor
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4763
Télécopieur : (613) 941-7865
Courriel : robert.frater@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour du Banc de la Reine de l’Alberta
Conviction: two counts of trafficking in cocaine;
Sentence: seven years imprisonment
Cour d'appel de l’Alberta (Edmonton)
9703-0042-A-00101
Appeal against sentence allowed; sentence varied to four years four months
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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