Renseignements sur les dossiers
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26857
Headway Property Investment 78-1 Inc. c. Edgecombe Properties Limited, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-05-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-05-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-02-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-02-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-02-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-01-11 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-10-27 | Correspondance provenant de, from Lang, Michener, letter dated Oct., 27, 1998 re: date of Court of Appeal is in fact June 25, 1998 (error in the notice of application) | Headway Property Investment 78-1 Inc. |
| 1998-10-20 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-10-20 | Headway Property Investment 78-1 Inc. |
| 1998-10-20 | Divers, Order signed by Solicitor | Headway Property Investment 78-1 Inc. |
| 1998-10-16 | Correspondance provenant de, sent to Lang Michener, Osler, Hoskin Harcourt, Tory Tory Deslauriers Binnington, re: receipt of application for leave to appeal | |
| 1998-10-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-10-14 | Edgecombe Properties Limited |
| 1998-10-09 | Correspondance provenant de, from Baker, Schneider to Registrar, letter dated Oct. 8, 1998 (fax copy) re: will file one reply to both responses within 7 clear days of being served with the remaining response | Headway Property Investment 78-1 Inc. |
| 1998-10-08 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (joint with R04), complété le : 1998-10-08 | Ontario Municipal Employees Retirement Board |
| 1998-09-16 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31174 | Headway Property Investment 78-1 Inc. |
| 1998-09-16 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-10-21 | Headway Property Investment 78-1 Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Headway Property Investment 78-1 Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Edgecombe Properties Limited | Intimé(e) | Actif |
| Edgecombe Investment Services Limited | Intimé(e) | Actif |
| Ontario Municipal Employees Retirement Board | Intimé(e) | Actif |
| MacKenzie, Mark | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Headway Property Investment 78-1 Inc.
Procureur(s)
1000 - 120 Adelaide St W
Toronto, Ontario
M5H 3V1
Téléphone : (416) 363-2211
Télécopieur : (416) 363-0645
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Edgecombe Properties Limited
Procureur(s)
3000 Aetna Tower
PO Box 270 Stn Toronto-Dominion
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7391
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : jctory@torys.com
Correspondant
1500 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1025
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : lstarchuk@osler.com
Partie : Edgecombe Investment Services Limited
Procureur(s)
3000 Aetna Tower
PO Box 270 Stn Toronto-Dominion
Toronto, Ontario
M5K 1N2
Téléphone : (416) 865-7391
Télécopieur : (416) 865-7380
Courriel : jctory@torys.com
Correspondant
1500 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1025
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : lstarchuk@osler.com
Partie : Ontario Municipal Employees Retirement Board
Procureur(s)
1 First Canadian Place
PO Box 50
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 362-6662
Télécopieur : (416) 862-6666
Courriel : jsteiner@osler.com
Correspondant
1500 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1025
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : lstarchuk@osler.com
Partie : MacKenzie, Mark
Procureur(s)
1 First Canadian Place
PO Box 50
Toronto, Ontario
M5X 1B8
Téléphone : (416) 362-6662
Télécopieur : (416) 862-6666
Courriel : jsteiner@osler.com
Correspondant
1500 - 50 O'Connor Street
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1025
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : lstarchuk@osler.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
46647/90
action dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C20955
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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