Renseignements sur les dossiers
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26864
General Motors Corporation c. Dekran Baljian, et al.
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-05-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-05-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-02-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-02-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-02-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée ave dépens à Dekran Baljian, Rita Baljian, Kerop Baljian, Zebur Kalmyan, Ara Baljian et Andre Baljian. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1998-12-31 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-10-16 | Correspondance provenant de, sent to Lax O`Sullivan Cronk, Paroian Raphael Courey Coen Houston, Traub Moldaver, Borden Elliott, Dutton Brock Macintyre Collier re: receipt of material commencing a proceeding with filing fee | |
| 1998-10-14 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (Joint with R02-R03-R04-R05-R06), complété le : 1998-10-14 | Dekran Baljian |
| 1998-09-18 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31186 | General Motors Corporation |
| 1998-09-18 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-09-18 | General Motors Corporation |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| General Motors Corporation | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Baljian, Dekran | Intimé(e) | Actif |
| Baljian, Rita | Intimé(e) | Actif |
| Baljian, Kerop | Intimé(e) | Actif |
| Kalmyan, Zebur | Intimé(e) | Actif |
| Baljian, Ara | Intimé(e) | Actif |
| Baljian, Andre | Intimé(e) | Actif |
| Tolkovski, Peter | Intimé(e) | Actif |
| Anthopoulos as litigation administrator for the Estate of Jane Tolkovski, Chris | Intimé(e) | Actif |
| Superintendent of Insurance | Intimé(e) | Actif |
| Allstate Insurance Company of Canada | Intimé(e) | Actif |
| Royal Insurance Company of Canada | Intimé(e) | Actif |
| National Car Rental Systems Incorporated | Intimé(e) | Actif |
| Golden Mile Motors Limited | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : General Motors Corporation
Procureur(s)
1920 - 145 King St. West
Toronto, Ontario
M5H 1J8
Téléphone : (416) 598-3556
Télécopieur : (416) 598-3730
Courriel : tosullivan@loclaw.com
Partie : Baljian, Dekran
Procureur(s)
1812 - 181 University Ave
Toronto, Ontario
M5H 3M7
Téléphone : (416) 594-1812
Partie : Baljian, Rita
Procureur(s)
1812 - 181 University Ave
Toronto, Ontario
M5H 3M7
Téléphone : (416) 594-1812
Partie : Baljian, Kerop
Procureur(s)
1812 - 181 University Ave
Toronto, Ontario
M5H 3M7
Téléphone : (416) 594-1812
Partie : Kalmyan, Zebur
Procureur(s)
1812 - 181 University Ave
Toronto, Ontario
M5H 3M7
Téléphone : (416) 594-1812
Partie : Baljian, Ara
Procureur(s)
1812 - 181 University Ave
Toronto, Ontario
M5H 3M7
Téléphone : (416) 594-1812
Partie : Baljian, Andre
Procureur(s)
1812 - 181 University Ave
Toronto, Ontario
M5H 3M7
Téléphone : (416) 594-1812
Partie : Tolkovski, Peter
Procureur(s)
700 - 4 King St West
Toronto, Ontario
M5H 1B6
Téléphone : (416) 214-6500
Télécopieur : (416) 214-7275
Partie : Anthopoulos as litigation administrator for the Estate of Jane Tolkovski, Chris
Procureur(s)
700 - 4 King St West
Toronto, Ontario
M5H 1B6
Téléphone : (416) 214-6500
Télécopieur : (416) 214-7275
Partie : Superintendent of Insurance
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Allstate Insurance Company of Canada
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Royal Insurance Company of Canada
Procureur(s)
40 King Street West
Toronto, Ontario
M5H 3Y4
Téléphone : (416) 367-6000
Partie : National Car Rental Systems Incorporated
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Golden Mile Motors Limited
Procureur(s)
1700 - 438 University Ave
Toronto, Ontario
M5G 2L9
Téléphone : (416) 593-4411
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
3714/90
Applicant added as party defendant to action between Respondent plaintiffs and Respondent defendants
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
3714/90
Appeal allowed
Cour d’appel de l’Ontario
C28409
Appeal allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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