Renseignements sur les dossiers
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26881
Matsqui Indian Band, et al. c. Canadian National Railway Company
(Fédéral) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-14 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-06-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-06-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-03-26 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-03-25 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-01-25 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-11-06 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-11-06 | Matsqui Indian Band |
| 1998-10-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-10-26 | Canadian National Railway Company |
| 1998-10-16 | Correspondance provenant de, sent to Gowling Strathy Henderson, Ladner Downs, re: receipt of material commencing a proceeding with filing fee | |
| 1998-09-28 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31241 | Matsqui Indian Band |
| 1998-09-28 | Demande d'autorisation d'appel, TO BE REFERRED WITH 26882, complété le : 1998-09-28 | Matsqui Indian Band |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Matsqui Indian Band | Demandeur(eresse) | Actif |
| Matsqui Indian Band Council | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canadian National Railway Company | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Matsqui Indian Band
Procureur(s)
460 - 220 Cambie St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2M9
Téléphone : (604) 681-3002 Ext : 1
Télécopieur : (604) 681-3050
Courriel : apape@pstlaw.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Matsqui Indian Band Council
Procureur(s)
460 - 220 Cambie St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6B 2M9
Téléphone : (604) 681-3002 Ext : 1
Télécopieur : (604) 681-3050
Courriel : apape@pstlaw.ca
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Canadian National Railway Company
Procureur(s)
200 Burrard St
Suite 1200
Vancouver, Colombie-Britannique
V7X 1T2
Téléphone : (604) 687-5744
Télécopieur : (604) 687-1415
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour fédérale du Canada, Section de première instance
T-269-95
Respondent's applications allowed; Applicants' property assessment notices taxing Respondent's property set aside
Cour d’appel fédérale
A-391-96
Appeals dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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