Renseignements sur les dossiers
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26884
Réal Rodrigue c. Procureur général du Québec, et al.
(Québec) (Criminelle) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-03-18 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-03-18 | Lettre et ordonnance conformes à la règle 64 envoyées à, Alain Tanguay and Réal Rodrigue | |
| 1999-02-22 | Divers, (document entitled "avis d'introduction de faits nouveaux" to Superior Court (to be kept in file) | Réal Rodrigue |
| 1999-02-17 | Réception du récépissé d'un envoi recommandé, by Real Rodrigue | |
| 1999-02-12 | Réception du récépissé d'un envoi recommandé, by P.g. QC | |
| 1999-02-10 | Lettre et avis conformes à la règle 64 envoyés à, Réal Rodrigue et P.G. du QC | |
| 1999-01-21 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, R. Rodrigue re: accusé de réception d'un document intitulé "Requête d'appel de plein droit"; mémoire d'arguments dans la demande d'autorisation toujours manquant | |
| 1999-01-08 | Divers, (document intitulé "requête d'appel de plein droit") - to be kept in file | Réal Rodrigue |
| 1998-12-16 | Correspondance (envoyée par la Cour) à, R. Rodrigue re: arguments and extension requested | |
| 1998-12-03 | Divers, (misc. documents - to be kept in file) | Réal Rodrigue |
| 1998-11-04 | Correspondance provenant de, from C. Demers sent to R. Rodrigue re: returning documents entitled "mise en demeure selon l`art. 403" | |
| 1998-10-21 | Correspondance provenant de, sent to R. Rodrigue re: leave is incomplete | |
| 1998-10-08 | Correspondance provenant de, from R. Rodrigue, letter dated Oct. 8, 1998 (fax copy) re: leave application (joint with 26883) | Réal Rodrigue |
| 1998-10-05 | Demande d'autorisation d'appel, (missing 3 copies and memorandum of arguments), avec signification, incomplet | Réal Rodrigue |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Rodrigue, Réal | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Québec | Intimé(e) | Actif |
| Ministre de la sécurité publique, et al | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Rodrigue, Réal
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Procureur général du Québec
Procureur(s)
300, boul. Jean-Lesage, #1.03
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524
Télécopieur : (418) 646-1656
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Partie : Ministre de la sécurité publique, et al
Procureur(s)
300, boul. Jean-Lesage, #1.03
Québec, Québec
G1K 8K6
Téléphone : (418) 649-3524
Télécopieur : (418) 646-1656
Correspondant
111, rue Champlain
Gatineau, Québec
J8X 3R1
Téléphone : (819) 771-7393
Télécopieur : (819) 771-5397
Courriel : s.roussel@noelassocies.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
200-05-9862-983
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Cour d’appel du Québec (Montréal)
200-09-002233-986
see file
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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