Renseignements sur les dossiers
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26886
M.S. c. Sa Majesté la Reine
(Colombie-Britannique) (Criminelle) (Autorisation)
(Ordonnance de non-publication visant une partie)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-15 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-01-11 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-01-11 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1998-12-03 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1998-12-03 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia, La demande de prorogation de délai est accordée et la demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-12-03 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-11-09 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-10-19 | Correspondance provenant de, sent to M. Schemmann from A. Roland re: has granted his request to be exempted from paying filing fee | |
| 1998-10-16 | Correspondance provenant de, sent to Michael Schemmann, A.G. of Canada re: receipt of material commencing a proceeding with filing fee | |
| 1998-10-15 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (served on Oct. 13, 1998), with service, complété le : 1998-10-15 | Sa Majesté la Reine |
| 1998-10-14 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), by fax - Original and 4 copies received on Oct. 20/98 (faxed to respondent on Oct. 14/98), complété le : 1998-10-14 | M.S. |
| 1998-10-14 | Correspondance provenant de, from M. Schemmann re: change of address to c/o Sumas Center, 33344 King Road, Abbotsford, BC V2S 6J5 | M.S. |
| 1998-10-06 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, JC McL Ia | |
| 1998-10-06 | Affidavit | M.S. |
| 1998-10-06 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (phoned C. Workun on Oct. 16/98 will not respond to extension of time) (to be sent with the application for leave to appeal), complété le : 1998-10-06 | M.S. |
| 1998-09-23 | Correspondance provenant de, from M. Schemmann, letter dated Sept. 15, 1998 re: requesting to be exempted from paying filing fee | M.S. |
| 1998-09-23 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-09-23 | M.S. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| M.S. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sa Majesté la Reine | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : M.S.
Partie non représentée par un procureur.
Partie : Sa Majesté la Reine
Procureur(s)
900 - 840 Howe St
Vancouver, Colombie-Britannique
V6Z 2S9
Téléphone : (604) 666-2054
Télécopieur : (604) 666-4399
Courriel : curtis.workun@justice.gc.ca
Correspondant
Department of Justice
284 Wellington Street
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 957-4842
Télécopieur : (613) 954-1920
Courriel : ggarton@justice.gc.ca
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour suprême de la Colombie-Britannique
CC971078
Application dismissed
Cour d’appel de la Colombie-Britannique (Vancouver)
CA024171
Appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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