Renseignements sur les dossiers
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26897
Corporation of the Canadian Civil Liberties Association c. Procureur général du Canada
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-05-05 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-05-05 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-03-12 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-03-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-02-15 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, JC McL Ia | |
| 1998-11-04 | Correspondance provenant de, sent to Gowling, Strathy & Henderson and A.G. of Canada re; receipt of application for leave to appeal | |
| 1998-11-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-11-03 | Corporation of the Canadian Civil Liberties Association |
| 1998-10-26 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-10-26 | Procureur général du Canada |
| 1998-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, 2 vols. (formal C/A judg. and service missing - service received Nov. 10/98)(formal order of C.A. received on Jan. 29, 1999), complété le : 1999-02-11 | Corporation of the Canadian Civil Liberties Association |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Corporation of the Canadian Civil Liberties Association | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Procureur général du Canada | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Corporation of the Canadian Civil Liberties Association
Procureur(s)
4900 Commerce Court W
Toronto, Ontario
M5L 1J3
Téléphone : (416) 862-4291
Correspondant
2600 - 160 Elgin St
Box 466 Stn A
Ottawa, Ontario
K1N 8S3
Téléphone : (613) 232-1781
Télécopieur : (613) 563-9869
Partie : Procureur général du Canada
Procureur(s)
Department of Justice
284 Wellington St, 2nd Fl
Ottawa, Ontario
K1A 0H8
Téléphone : (613) 952-0275
Télécopieur : (613) 952-1227
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
RE 1193/89
Application for a declaration that s.12 and ss.21 to 26 of the Act are unconstitutional and for an interim and permanent injunction against CSIS dismissed
Cour d’appel de l’Ontario
C11823
Appeal dismissed; cross-appeal on issue of standing allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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