Renseignements sur les dossiers
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26905
913719 Ontario Limited, faisant affaire sous Adults only video c. Société de la ville de Mississauga
(Ontario) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-06-09 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-05-13 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-05-13 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-02-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-02-11 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-02-11 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-01-18 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1998-11-03 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-11-03 | 913719 Ontario Limited, faisant affaire sous Adults only video |
| 1998-10-28 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-10-28 | Société de la ville de Mississauga |
| 1998-09-29 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31252 | 913719 Ontario Limited, faisant affaire sous Adults only video |
| 1998-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, vol. 1 and 2 (service missing), complété le : 1998-10-28 | 913719 Ontario Limited, faisant affaire sous Adults only video |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 913719 Ontario Limited, faisant affaire sous Adults only video | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Société de la ville de Mississauga | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 913719 Ontario Limited, faisant affaire sous Adults only video
Procureur(s)
210 - 20 Adelaide St Est
Toronto, Ontario
M5C 2T6
Téléphone : (416) 368-1726
Télécopieur : (416) 368-6811
Correspondant
500 - 200 Elgin St
Ottawa, Ontario
K2P 1L5
Téléphone : (613) 236-0535
Télécopieur : (613) 236-6958
Partie : Société de la ville de Mississauga
Procureur(s)
1600 - 2 First Canadian Place
PO Box 480
Toronto, Ontario
M5X 1J5
Téléphone : (416) 365-1110
Télécopieur : (416) 365-1876
Correspondant
750 - 55 Metcalfe St
Ottawa, Ontario
K1P 6L5
Téléphone : (613) 233-2139
Télécopieur : (613) 237-4001
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour de justice de l’Ontario (Division générale)
A2435/93
Applicant's application to quash by-law no. 589-92 allowed in part
Cour d’appel de l’Ontario
C25283
Applicant's appeal and Respondent's cross-appeal dismissed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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