Renseignements sur les dossiers
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26908
Sam Lévy & Associés Inc., ès qualité de syndic à la faillite de Restaurant Ocean Drive Inc. c. Canpro Investments Inc.
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 2000-01-13 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 2000-01-12 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 2000-01-12 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-10-15 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-10-14 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, L'HD G Ba, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-09-13 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1999-06-22 | Divers, (phone calls made in June to Mr. Hamerman and Pat Wilson concerning response; no answer yet) | Canpro Investments Inc. |
| 1999-01-08 | Divers, (will file a response by Jan. 15, 1999) | Canpro Investments Inc. |
| 1998-11-06 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, sent to Gervais & Gervais andWiseman, Hamerman | |
| 1998-09-29 | 50 $ frais de dépôt, receipt no. 31245 | Sam Lévy & Associés Inc., ès qualité de syndic à la faillite de Restaurant Ocean Drive Inc. |
| 1998-09-29 | Demande d'autorisation d'appel, (see file 26875), avec signification, complété le : 1998-09-29 | Sam Lévy & Associés Inc., ès qualité de syndic à la faillite de Restaurant Ocean Drive Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Sam Lévy & Associés Inc., ès qualité de syndic à la faillite de Restaurant Ocean Drive Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Canpro Investments Inc. | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Sam Lévy & Associés Inc., ès qualité de syndic à la faillite de Restaurant Ocean Drive Inc.
Procureur(s)
500, Place d'Armes
#2100
Montréal, Québec
H2Y 2W2
Téléphone : (514) 288-4241
Télécopieur : (514) 849-9984
Partie : Canpro Investments Inc.
Procureur(s)
1020 - 1010 de la Gauchetière Ouest
Montréal, Québec
H3B 2N2
Téléphone : (514) 878-1011
Télécopieur : (514) 878-9195
Correspondant
1500 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 787-1009
Télécopieur : (613) 235-2867
Courriel : pwilson@osler.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500-11-001196-951
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Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-001680-958
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Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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