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26921
Gilbert L. Gaudet c. Wayne Barrett, et al.
(Nouvelle-Écosse) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-06-08 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-06-08 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-04-06 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-04-01 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée avec dépens. Rejeté(e), avec dépens |
|
| 1999-03-01 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, Co Ma Bi | |
| 1999-01-14 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve the respondents' response to Jan. 5/99, DeRg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-01-14 | Présentation de requête en prorogation de délai, DeRg | |
| 1999-01-13 | Réponse à requête en prorogation de délai, to serve the Respondents' Response (Consent), complété le : 1999-01-13 | Gilbert L. Gaudet |
| 1999-01-13 | Requête en prorogation de délai, to serve their Response to Jan. 5/99, complété le : 1999-01-13 | Wayne Barrett |
| 1999-01-11 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), (service of response admitted on Jan. 5/99), complété le : 1999-01-11 | Gilbert L. Gaudet |
| 1998-12-21 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, (service missing - admitted on Jan. 5/99), complété le : 1999-01-14 | Wayne Barrett |
| 1998-12-15 | Ordonnance sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel | |
| 1998-12-08 |
Décision sur requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Dec. 20/98, Reg Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-12-08 | Présentation de requête en prorogation de délai, to serve and file the respondent's response to Dec. 20/98, Reg | |
| 1998-12-04 | Requête en prorogation de délai, to file the response to Dec. 20, 1998 (filing fee and service requested), 5 copies, book form, incomplet | Wayne Barrett |
| 1998-12-04 |
Décision sur requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Oct. 30/98, Bi Accordée, aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1998-12-03 | Réponse à requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, (Format lettre), (not opposed to the extension of time)(letter from W. Leahey dated Dec. 3, 1998 - fax copy), complété le : 1998-12-03 | Wayne Barrett |
| 1998-12-03 | Présentation de requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, Bi | |
| 1998-11-25 | Requête en prorogation de délai pour présenter ou signifier une demande d'autorisation d'appel, to Oct. 30, 1998 - 5 copies - book form, complété le : 1998-11-25 | Gilbert L. Gaudet |
| 1998-11-10 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète, sent to Lang, Michener and Leahey Nearinig | |
| 1998-11-05 | Divers | Gilbert L. Gaudet |
| 1998-10-30 | 50 $ frais de dépôt, receipt #31402, with service | Gilbert L. Gaudet |
| 1998-10-30 | Demande d'autorisation d'appel, extension of time requested (Lang, Michener advised), complété le : 1998-11-25 | Gilbert L. Gaudet |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Gaudet, Gilbert L. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Barrett, Wayne | Intimé(e) | Actif |
| Barrett, Marlene | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : Gaudet, Gilbert L.
Procureur(s)
1601 Lower Water Street
P.O. Box 730 Stn Central
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 2V1
Téléphone : (902) 425-6500
Télécopieur : (902) 425-6350
Correspondant
300 - 50 O'Connor St
Ottawa, Ontario
K1P 6L2
Téléphone : (613) 232-7171
Télécopieur : (613) 231-3191
Partie : Barrett, Wayne
Procureur(s)
401 - 1770 Market St
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3M3
Téléphone : (902) 492-1770
Télécopieur : (902) 423-2485
Partie : Barrett, Marlene
Procureur(s)
401 - 1770 Market St
Halifax, Nouvelle-Écosse
B3J 3M3
Téléphone : (902) 492-1770
Télécopieur : (902) 423-2485
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse
74633 & 77332
Respondents' action allowed; crossclaims dismissed; CIBC's counterclaim allowed
Cour d’appel de la Nouvelle-Écosse
143446 & 143752
Applicant's appeal allowed in part; Respondents' cross-appeal allowed; Respondents' appeal allowed in part: action for negligent misrepresentation against CIBC allowed
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
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