Renseignements sur les dossiers
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26923
135596 Canada Inc. c. Comité paritaire des Boueurs de la région de Montréal
(Québec) (Civile) (Autorisation)
Registre
Les jugements sur les demandes d’autorisation d’appel sont rendus par la Cour, mais ne sont pas nécessairement unanimes.
| Date | Procédure | Document déposé par (si applicable) |
|---|---|---|
| 1999-09-03 | Fermer le dossier de l'autorisation d'appel | |
| 1999-07-07 | Copie du jugement formel envoyé au registraire de la cour d'appel et toutes les parties | |
| 1999-07-07 | Copie de jugement formel sur demande d'autorisation d'appel en voie de préparation | |
| 1999-05-07 | Avis de dépôt de jugement envoyé à toutes les parties | |
| 1999-05-06 |
Jugement de la Cour sur demande d'autorisation d'appel, La demande d'autorisation d'appel est rejetée. Rejeté(e), aucune ordonnance relative aux dépens |
|
| 1999-04-19 | Envoi aux juges des documents de la demande d'autorisation, L'HD G Ba | |
| 1998-11-19 | Accusé de réception de la demande d'autorisation d'appel complète | |
| 1998-11-12 | Réplique du demandeur au mémoire de l'intimé(e), complété le : 1998-11-12 | 135596 Canada Inc. |
| 1998-11-05 | Réponse de l'intimé(e) à demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-11-05 | Comité paritaire des Boueurs de la région de Montréal |
| 1998-10-09 | Demande d'autorisation d'appel, complété le : 1998-10-16 | 135596 Canada Inc. |
Parties
Veuillez noter que, dans le cas des dossiers fermés, le statut indiqué à l’égard d’une partie dans la colonne « Statut » correspond à celui de cette partie au moment des procédures. Pour plus d’information au sujet des procédures et des dates au cours desquelles le dossier était ouvert, consultez le Registre du dossier en question.
Parties principales
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| 135596 Canada Inc. | Demandeur(eresse) | Actif |
c.
| Nom | Rôle | Statut |
|---|---|---|
| Comité paritaire des Boueurs de la région de Montréal | Intimé(e) | Actif |
Procureurs
Partie : 135596 Canada Inc.
Procureur(s)
1800 rue Sherbrooke Est
Montréal, Québec
H2K 1B3
Téléphone : (514) 521-2144
Partie : Comité paritaire des Boueurs de la région de Montréal
Procureur(s)
202 - 150 rue Marchand
Drummondville, Québec
J2C 4N1
Téléphone : (819) 477-8741
Télécopieur : (819) 477-7166
Courriel : paul.biron@qc.aibn.com
Sommaire
Mots-clés
Aucun.
Sommaire
Les sommaires de dossiers sont préparés par le Bureau du registraire de la Cour suprême du Canada (Direction générale du droit). Veuillez noter qu’ils ne sont pas transmis aux juges de la Cour; ils sont plutôt versés au dossier de la Cour et affichés sur son site Web uniquement à titre d’information.
Aucun.
Décisions des juridictions inférieures
Cour supérieure du Québec
500 05 006566 945
Condamne 135596 Canada Inc. à verser la somme de 108,598,08 $ pour salaires impayés
Cour d’appel du Québec (Montréal)
500-09-006902-985
Requête en rejet d'appel accueillie et appel de la demanderesse rejeté au motif qu'il n'a aucune chance de succès
Mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel
Les mémoires relatifs à une demande d’autorisation d’appel seront affichés 30 jours après l’octroi de l’autorisation d’appel, sauf s’ils renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un tel mémoire en remplissant une Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à une demande d’autorisation d’appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne figure sur la dernière page du mémoire. Les coordonnés de l’avocat se trouvent dans l’onglet « Procureurs » de cette page.
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Liens connexes
Mémoires relatifs à un appel
Les mémoires relatifs à l’appel de l’appelant, de l’intimé et celui de l’intervenant seront affichés ici au moins 2 semaines avant l’audience, à moins qu’ils ne renferment des renseignements personnels, des renseignements visés par une obligation de non-publication ou tout autre renseignement ne faisant pas partie du dossier public. Il est également possible d’obtenir une copie d’un mémoire en remplissant le formulaire de Demande d’accès aux documents judiciaires ou en communiquant avec le Centre des dossiers soit par courriel à l’adresse records-dossiers@scc-csc.ca, soit par téléphone au 613‑996‑7933 ou au 1-888-551-1185.
Si vous avez des questions au sujet d’un mémoire relatif à un appel ou si vous désirez utiliser un tel mémoire, vous êtes priés de communiquer directement avec son auteur. Le nom de cette personne et ses coordonnées figurent sur la première page du mémoire.
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